Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Les haies et leur protection par les textes

publié le15 mai 2021
Les haies composantes essentielles d’un paysage vivant


Sur le rôle écologique des haies et les différents types de haies, plusieurs sites internet fournissent des renseignements et des apports de qualité diverse. En voici quelques-uns :
http://www.trameverteetbleue.fr/sites/default/files/references_bibliographiques/livretbocagedourgnol-apt7.pdf
https://blog.defi-ecologique.com/haie-champetre-outil-agricole/
https://bet-barussaud.fr/evaluer-linteret-ecologique-dune-haie/

Quelques rappels sur la législation et réglementation applicables


Parce qu’elles offrent des fonctions multiples et qu’il s’agit de milieux vivants, les haies sont visées par différents textes législatifs ou réglementaires :


Au niveau environnemental, Les haies et bosquets sont des habitats susceptibles d’abriter des espèces rares ou fragiles et dans tous les cas bénéficiant d’un statut de protection. A ce titre et de façon indirecte, elles sont protégées en application des articles L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-1, R. 411-2 du code de l’environnement.
Le non-respect de ces mesures de protection constitue des infractions d’ordre délictuel (L. 415-3 du CE) ou contraventionnel (R. 415-1 du CE).


La politique agricole commune reconnaît le rôle favorable des haies, ainsi que celui d’autres éléments topographiques, pour la biodiversité et encadre les pratiques sur ces zones de transition (règles de bonnes condition agricoles et environnementales, BCAE 07 : maintien des particularités topographiques). Voir https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html)

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des pénalités de 1 à 5 % des aides de la politique agricole commune ( PAC).


Le code de l’urbanisme, dans le cadre des documents d’urbanisme, permet de protéger des haies classées au titre du paysage ou du patrimoine en application des articles L. 113-1, L. 151-19 et L. 151-23.


Le code rural et de la pêche maritime, dans son titre consacré à l’aménagement foncier rural et dans le cadre des baux ruraux aborde également les haies et les protections dont elles peuvent bénéficier dans les articles L. 121-14, L. 123-8, L. 126-3, L. 411-28 et R. 121-20-1.


Le code de la santé publique s’assure de la protection/préservation de la qualité des eaux, dans certains périmètres de protection de captage, par des prescriptions en faveur des haies et de leur rôle épuratoire et antiérosif dans le cadre de son article L. 1321-2.


Le code civil, dans ses articles 671 et suivants, encadre les distances des haies entre propriétés voisines, ainsi que leur entretien.

En ce qui concerne l’entretien des haies

On consultera utilement le document élaboré par nos soins qui fait le point sur « l’entretien » des haies avec des exemples haut-saônois : Les haies , un espace vivant (désormais) protégé