Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Statuts officiels du FDNC

publié le5 avril 2019

Pour accéder au texte, cliquez sur le lien :

 

( STATUTS en vigueur à compter du 18 septembre 2010)

 

Article I : Dénomination

Sous la dénomination de Fonds de Dotation pour la Nature et les Chiroptères (FDNC) est fondé un fonds de dotation régi par la loi 2008-76 du 4 août 2008 et le décret 2009-158 du 11 février 2009, par la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC-FC), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est sis à Besançon, 3 rue Beauregard.

Article II : Objet social

Ce fond de dotation a pour objet de recevoir des biens mobiliers, immobiliers, des dons en nature ou en espèces, aides ou subventions pour :

– d’une part mettre en œuvre, ou contribuer à mettre en œuvre, des acquisitions et/ou des mesures de gestion conservatoires pérennes de sites naturels et biotopes sensibles :

* en premier lieu pour favoriser un réseau de sites à chauves-souris

* ensuite pour conserver l’intégrité de zones humides, mares, ruisseaux, et tout autre site d’intérêt écologique, etc.

* et accessoirement pour protéger des sites paléontologiques ou archéologiques.

– d’autre part pour soutenir les actions de défense active de l’environnement conduites par la CPEPESC, seule ou en collaboration avec d’autres organisations poursuivant les mêmes buts. 

Article III : Éthique

Le Fonds de Dotation pour la Nature et les Chiroptères (FDNC) se veut une organisation agissant avec un total désintéressement et avec un maximum de bénévolat dans le seul intérêt de la défense de l’environnement et de la  conservation pérenne de sites de valeur écologique ou patrimoniale dont il convient de conserver l’intégrité pour les générations futures.

Il veut être un outil d’implication de base des citoyens dans leur responsabilité envers la planète et non une structure para-administrative.

Article IV : Moyens

Son action est menée par tous les moyens appropriés : information du public, recherche de contributeurs, recueil des dons financiers, immobiliers et matériels, achats de sites à protéger, gestion et mise en valeur écologique de ces sites, entretien et pérennisation, opérations et démarches administratives, développement du bénévolat, travaux et études, sensibilisation du public, actions en justice si nécessaire pour défendre les sites détenus par le fonds, etc..

Les moyens du fonds sont notamment :

– la collecte de fonds par tous moyens légaux faisant appel à l’aide de donateurs et de contributeurs et le recueil auprès de donateurs ou contributeurs (partenaires privés ou publics, entreprises, associations, particuliers, etc..) des fonds nécessaires à la mise en œuvre de programmes entrant dans l’objet cité à l’article II.

– l’organisation de toute opération de mécénat, produit-partage ou de soutien au profit de toute initiative dans le champ de l’intérêt général,

– l’affectation des dons, legs et autres produits collectés ou de leurs revenus par tous les moyens et sous toutes formes, notamment par voie d’apports, d’avances, de subventions, de prix, de bourses, de contributions, la détention d’actif et de droits immobiliers ou encore sous toute autre forme ou modalité d’affectation, avec ou sans droit de reprise, autorisé par la loi ou les présents statuts,

Les choix d’affectation des dons, legs, aides ou contributions, doivent respecter strictement les éventuelles volontés des donateurs ou contributeurs et doivent donc être clairement retracés dans les documents de suivi et en particulier dans la comptabilité et le rapport annuel.

Des conventions ou des décisions irrévocables peuvent être signées en ce sens.

– la création, la gestion et le développement de toutes actions nécessaires à la poursuite de l’objet social,

– la création ou la participation à d’autres fonds de dotation, projets, missions d’associations à but non lucratif en vue de la poursuite de finalités se rattachant à l’objet social,

– la promotion ; soit faire connaître par tout moyen, les savoir-faire, expériences, notamment par des publications, conférences, formations susceptibles de contribuer à réaliser l’objet social du fonds,

– et plus généralement de toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social du fonds ou susceptible d’en favoriser l’extension et l’efficacité, sous réserve que ceux-ci soient impérativement d’intérêt général écologique.

Article V : Durée

Sa durée est illimitée.

Article VI : Siège social

Le siège du FDNC est situé 3, rue Beauregard à BESANCON (25) au siège de la CPEPESC Franche-Comté.

Article VII : Administration du Fonds

Le FDNC est administré par un conseil composé de 6 ou 7 administrateurs, personnes physiques ou morales dont :

– la fondatrice, l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC-FC), association régionale régie par la loi du 1 juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Doubs, le 1er février 1983, dont avis de publication au JO est paru le 15 février 1983, représentée par son président,

– de 4  membres désignés pour 3 ans par la fondatrice, et renouvelés par elle,

– 1 membre désigné pour 3 ans par la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), association nationale régie par la loi du 1 juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Doubs, le 12 juin 1980, dont avis de publication au JO est paru le 21 juin 1980,

– éventuellement 1 membre désigné pour 3 ans par la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine  (CPEPESC L), association régionale régie par la loi du 19 avril 1908, déclarée à la Préfecture de Sarreguemines, le 14 janvier 1998, paru dans registre des associations du tribunal d’instance de Sarreguemines.

Article VIII : Membres d’honneur ou bienfaiteurs

Des membres d’honneur peuvent être nommés par le Conseil et choisis parmi les personnes ayant rendu d’appréciables services au fonds de dotation. Les membres bienfaiteurs peuvent être nommés par le Conseil et choisis parmi les personnes qui apportent une aide périodique substantielle.

Les Membres d’honneur et bienfaiteurs peuvent assister aux délibérations, avec voix consultative.

Article IX : Le mandat des administrateurs

Les administrateurs sont désignés pour 3 ans et renouvelables.

Les membres du conseil sont tenus de participer aux séances du conseil mais en cas d’empêchement ils peuvent donner pouvoir écrit à un autre de ses membres qui ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les fonctions de membres du conseil sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions et modalités prévus par le conseil dans un règlement intérieur. Les membres du conseil doivent jouir de leurs pleins droits civiques.

Article X : Départs

La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd par :

  1. Démission
  2. Décès
  3. Retrait de la désignation d’un membre par l’organisme de rattachement
  4. Radiation prononcée par le Conseil pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant lui pour fournir des explications. Le vote s’effectue hors de sa présence.

En cas de vacances de l’un de ces postes, le Conseil d’Administration sollicite la désignation d’un remplacement.

Article XI : Rôle du Bureau

Le Conseil élit en son sein

            – un président qui est de droit le représentant à titre bénévole du membre fondateur;

            – un secrétaire et, s’il y a lieu un secrétaire adjoint ;

            – un trésorier.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement du FDNC. Il représente le FDNC dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance. Il peut donner délégation écrite à un autre membre du conseil si besoin.

Il représente le FDNC en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à justifier d’un mandat express.

Le trésorier est chargé de la gestion du FDNC. Il perçoit les recettes et effectue les paiements sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil qui statue annuellement sur sa gestion.

Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès verbaux de réunion et des formalités déclaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le fonctionnement du FDNC, à l’exception de celles concernant la comptabilité.

Article XII : Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation, ou sur demande du quart de ses membres. Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président ou sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si le président ainsi que la moitié des membres du conseil d’administration sont présents. Les pouvoirs prévus à l’article IX comptent pour membre présent.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration, qui, sans excuse notifiée, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est rédigé un procès verbal de chaque séance signé par le président ou en cas d’empêchement par deux autres membres du conseil. Ces procès-verbaux sont établis sur des feuillets successifs numérotés et conservés au siège du FDNC dans un classeur spécial ;

Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires du FDNC notamment :

– il arrête le programme d’action du FDNC

– il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement sur la situation morale et financière du FDNC

– il adopte chaque année un rapport d’activités qu’il adresse à l’autorité administrative dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice,

– il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications éventuelles ainsi que les prévisions en matière de bénévolat et de personnel,

– il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés

– il adopte un règlement intérieur, dès qu’il se révèle nécessaire,

– après avis éventuel d’un comité d’expertise, qui peut être créé à l’initiative du bureau, il accepte les dons et les legs et autorise en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers,

– il vote les propositions de conventions avec les tiers,

– il désigne, si nécessaire, un commissaire au compte titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1 du code de commerce, 

– il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds.

Article XIII : Comité Consultatif

Dès lors que le montant de la dotation excède un million d’euros, le Conseil d’Administration sera dans l’obligation de nommer un comité consultatif d’experts. Il sera composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil et chargées par lui de faire des propositions de politique d’investissement et de gestion.

Article XIV : Collèges des Donateurs et des Bénévoles

Un collège des donateurs peut être créé par le Conseil qui en arrête la composition, ses attributions, ses modalités de fonctionnement et d’information concernant les activités du FDNC.

De même un collège des bénévoles, participant au fonctionnement matériel du FDNC peut être créé par le Conseil qui en arrête la composition, ses attributions, ses modalités de fonctionnement et d’information concernant les activités du FDNC.

Article XIV : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être si besoin, établi par le Conseil d’Administration. Il détermine les détails d’exécution des présents statuts. Ce règlement est également destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne.

II – RESSOURCES ET DOTATION DU FONDS

Article XV : DOTATION DU FONDS

Le fonds de dotation est créé avec une dotation initiale :

  • en capital initial de  0 € (zéro euro)

La dotation pourra être augmentée au cours de la vie sociale du fonds. Elle comprendra notamment l’ensemble des propriétés immobilières.

La dotation peut être accrue par décision du conseil d’administration. Elle ne peut être réduite.

La dotation du fonds ne peut, en aucun cas, être consommée. (C’est-à-dire échangée, cédée, vendue).

Par contre les revenus de cette dotation et le reste du capital peuvent être affectés aux projets soutenus ou mis en œuvre par le fonds.

Article XVI : Ressources du Fonds de Dotation pour la Nature et les Chiroptères

Les ressources annuelles du FDNC se composent :

– du revenu de la dotation, (exemples : location, vente de bois, etc…)

– des dons manuels,

– des revenus des capitaux mobiliers

– des revenus fonciers, (exemple : intérêts,)

– des libéralités et de leurs produits, dont l’emploi est autorisé,

– de legs,

– des ressources créées à l’occasion de manifestations exceptionnelles et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,

– des subventions qui peuvent lui être accordées à titre exceptionnel par arrêté réglementaire,

– du produit de son activité, de ventes et de rétributions pour services rendus,

– de toutes autres ressources autorisées par la loi,

– d’aides d’un réseau d’amis et de contributeurs,

Le FDNC peut en outre demander au préfet du département de son siège social l’autorisation de faire appel à la générosité publique.

Pour respecter la volonté de certains donateurs ou contributeurs, des décisions ou des conventions irrévocables, pourront affecter à une ou à des opérations précises, clairement décrites et désignées, l’affectation des ressources correspondantes. 

Ces affectations seront alors individualisées dans la comptabilité jusqu’à la réalisation de l’objectif.  (exemple : don spécifique pour l’achat de site à zones humides).

La dotation du fonds ne peut être consommée. Par contre, les revenus de cette dotation et le reste du capital peuvent être affectés aux projets soutenus ou mis en œuvre par le fonds.

III – Comptabilité, contrôle et surveillance

Article XVII : Comptes annuels

Le FDNC établit dans les 6 mois qui suivent la fin de chaque exercice annuel des comptes certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes.

Les comptes annuels sont mis, le cas échéant, à la disposition du commissaire aux comptes au moins 45 jours avant la date de réunion du conseil d’administration convoquée pour leur approbation. Les comptes annuels comportent obligatoirement un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’annexe fait état du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public.

Leur est joint le rapport d’activités comprenant obligatoirement :

– un compte rendu d’activité de l’exercice,

– la liste des catégories de bénéficiaires, les actions soutenues, et les montants versés par le FDNC,

– le compte d’emploi des ressources collectées auprès du grand public,

– la liste des libéralités reçues,

– la liste des ressources reçues et affectées à des objectifs déterminés.

Article XVIII : Contrôle

Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article précédent, sont adressés à la préfecture du siège par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Ces documents sont par ailleurs publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels.

Le président doit faire connaitre, dans les 3 mois à la préfecture du siège du FDNC, tous les changements intervenus concernant :

– le siège,

– les dirigeants,

– toute modification de la dénomination sociale ou de l’objet social,

– la dissolution du fonds,

– ainsi que tous les autres changements intervenus, dont la déclaration est obligatoire.

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article XIX : Modification

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après délibération du conseil d’administration prise à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Article XX : Dissolution

Le fonds est dissout sur décision du conseil d’administration à la majorité des trois quarts des membres en exercice ou en cas de décision de l’autorité publique compétente.

Le conseil d’administration désigne alors au moins deux commissaires liquidateurs qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du FDNC et auquel il confère les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Le conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations RU ayant des activités et des objets analogues.

Ces délibérations sont adressées sans délai à l’autorité administrative compétente.

Le Président du FDNC

François Devaux

.