Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les SAGE*

publié le31 décembre 2019

Les SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatible avec les objectifs des SDAGE et des SAGE, c’est à dire avec leurs orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et leurs objectifs de qualité et de quantité des eaux, ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

Cette notion de compatibilité entraîne que « le document d’urbanisme », de norme inférieure, ne doit pas définir des options d’aménagement ou une destination des sols qui iraient à l’encontre ou compromettraient des éléments fondamentaux du document de norme supérieure, tels que le SDAGE et le SAGE.

L’article L131-1 du code de l’urbanisme stipule que « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : …..9° Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ; »

L’article L131-7 du code de l’urbanisme édicte que « En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s’il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131-1 … » et donc avec le  «  9° Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ; »

L’article L131-7 précise encore que  lorsqu’un SDAGE ou un SAGE est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles dans un délai de trois ans.

les schémas de cohérence territoriale (SCOT) doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCOT. En l’absence de SCOT, les PLU doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE.

Les SCOT, PLU et cartes communales devront principalement porter leur attention sur les éléments du SAGE qui correspondent à :

– la protection des zones humides,

– la maîtrise des eaux pluviales et des ruissellements,

– la maîtrise des rejets des eaux résiduaires,

– la prévention des inondations,

– l’alimentation en eau potable,

– la protection des champs captants et des captages,

– la préservation ou la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau.

La notion de compatibilité

Si la notion de compatibilité n’est pas précisément définie par la loi, la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité. La compatibilité du SAGE au SDAGE se rapporte aux orientations fondamentales, aux dispositions et aux objectifs de bon état des masses d’eau du SDAGE.

Un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

La notion de compatibilité tolère donc une marge d’appréciation par rapport au contenu du SDAGE et n’implique pas un respect à la lettre de toutes ses dispositions, au contraire de la notion de conformité. L’autorité administrative vérifie cette absence de contrariété sous le contrôle du juge administratif qui jugera la différence entre les deux documents acceptable si elle ne remet pas en cause les orientations et objectifs du SDAGE.

L’absence de compatibilité d’un nouveau document d’urbanisme ou à la suite d’une révision peut être l’objet d’un contentieux dirigé contre la décision correspondante d’approbation.