Activité de stockage de divers déchets principalement métalliques et de VHU (Véhicules Hors d’Usage)
Ces activités sont susceptibles de relever de la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) sous les rubriques suivantes:
• 2712: régime de l’enregistrement – Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage lorsque la superficie de l’activité est comprise entre 100 m2 et 30 000 m2
• 2713 : régime de la déclaration – Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux lorsque la superficie de l’activité est comprise entre 100 m2 et 1 000 m2
• De plus, l’article R.543-162 du Code de l’Environnement prévoit : « Tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l’article R.515A37. Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. »
– En conséquence, toute activité liée au stockage, démontage, dépollution de VHU doit se faire sous couvert d’un agrément préfectoral tel que prévu par l’arrêté du 2 mai 2012 quelle qu’en soit la superficie.
– Il faut attirer l’attention sur le caractère délictuel de l’exercice d’une activité sans être titulaire de l’enregistrement ou de l’agrément requis réprimé par les articles L.173-1 du Code de l’Environnement qui prévoit « le fait d’exploiter une installation sans l’autorisation ou l’enregistrement requis est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » et L.541-46 qui prévoit « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L.541-22. »
(extrait d’une réponse du 6 juin 2017 (affaire Berthelange) de l’inspection des installations classées de la DREAL BFC)
