Utiliser frauduleuse la mention » agriculture biologique » pour un produit est sévèrement punissable*
L’article L115-23 du code de la consommation prévoit « Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention « agriculture biologique » peut être attribué sont prévues par l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
L’article L115-24 du même code sanctionne d’emprisonnement et d’une très importante amende les infractions .
Le Règlement de l’Union européenne concernant l’agriculture biologique, comme tout règlement de l’UE, s’applique directement en France. On consultera à ce sujet le site : http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr#regulation
.
En savoir plus : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
.
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