Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Utiliser frauduleuse la mention  » agriculture biologique  » pour un produit est sévèrement punissable*

publié le10 octobre 2018
“Eurofeuille« , le logo européen “agriculture biologique”  .

 L’article L115-23 du code de la consommation prévoit  « Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention « agriculture biologique » peut être attribué sont prévues par l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».

L’article L115-24 du même code  sanctionne    d’emprisonnement et d’une très importante amende  les infractions .

Le Règlement de l’Union européenne concernant l’agriculture biologique, comme tout règlement de l’UE,  s’applique directement en France.  On consultera à ce sujet le site : http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr#regulation