Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Espèces protégées et faune sauvage *

publié le10 juin 2018

(m. à j. 15.12.19)

En  France on peut classer arbitrairement la faune sauvage en 3 catégories :

Les espèces chassables dites « gibiers »

Ce sont celles dont les textes autorise la chasse et dont la liste figure à l’arrêté du 26 juin 1987modifié. D’autres arrêtés existent sur des espèces particulières (pigeon ramier, bécasse des bois, oiseaux de passage et gibier d’eau),

En ce qui concerne la chasse et les espèces chassables   , on peut utilement consulter sur le site de l’OFB : https://ofb.gouv.fr/les-especes-chassables

Concernant l’historique de L’évolution des statuts juridiques de la faune sauvage en France, consulter ici inintéressant article publié en 2005 par Philippe Landelle  de l’ONCFS (aujourd’hui OPB).

Les « espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts »   .

Celles des espèces qui étaient désignées dans les texte jusqu’en 2016  comme « nuisibles « , et même « malfaisantes « ! comme si l’animal avait conscience humaine de ses actes!

C’est le ministre de l’écologie etc… qui les liste  ces espèces par trois arrêtés  différents et prévus à l’article R427-6 du code de l’environnement  qui mérite d’être lu .   Les deux premiers arrêtés qu’il prévoit fixent des listes nationales.

Le 3ème arrêté  renvoie à chaque préfet   le soins  de désigner chaque année les espèces  à éliminer «  par un arrêté annuel  qui prend effet le 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante« .

Les espèces protégées

La protection des espèces protégées édictée dans les arrêtés listés plus bas, est fondée sur les articles L. 411-1 et suivants   et articles R. 411-1 et suivants du code de l’environnement.

La destruction d’espèces protégées peut être autorisées par des dérogations,  voir   articles R. 411-6 et suivants du code de l’environnement.

Listes des espèces protégées:      

(   A noter que  dans chaque département des biotopes localisés  de ces espèces peuvent aussi être protégés par  arrêtés APPB (voir plus bas).

arrêté du 29 octobre 2009 sur les oiseaux protégés

arrêté du 23 avril 2007 sur les insectes protégés

arrêté du 23 avril 2007 sur les mollusques protégés

arrêté du 23 avril 2007 sur les mammifères protégés

arrêté du 19 novembre 2007 sur les amphibiens et les reptiles protégés

arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

arrêté du 23 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées

arrêté du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones

arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés

Une tentative de destruction d’espèces protégées est tout autant punissable qu’une destruction.

Voir article à ce sujet.

La présence d’espèces protégées confère indirectement un statut de protection au milieu : la législation interdit en effet de porter atteinte aux espèces et aux milieux qui les supportent (cf les arrêtés ministériels précités).

Le délit de destruction d’espèces naturelles et d’habitats d’espèces naturelles

La destruction de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats constitue un DÉLIT prévu par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et réprimé par l’ article L. 415-3 du même code ( 1 an d’emprisonnement et/ou 150.000€ d’amende) et par l’article L415-4 qui permet la confiscation d’objets utilisés pour l’infraction : armes, véhicule, etc..

Il faut souligner que même en l’absence d’une protection réglementaire d’un lieu, la présence d’espèces protégées confère indirectement un statut de protection au milieu : la législation interdit en effet de porter atteinte aux espèces et aux milieux qui les supportent (cf par exemple arrêtés ministériels  précités des 22/06/92, 29/11/07 et 29/10/09).

La protection de certains biotopes localisés

Afin de prévenir la disparition d’espèces protégées, le préfet peut fixer, par arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) des mesures de protection à respecter dans certaines zones localisées du territoire.
Ceci est encadré juridiquement par les articles R411-15 à 17 du code de l’environnement.

AMÉNAGEMENTS ET ESPÈCES PROTÉGÉES

Un guide spécifique intitulé « Espèces protégées, aménagements et infrastructures » a été publié.