La nomenclature ICPE  liste les activités qui doivent, à partir de niveaux d’importance, respecter la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ces activités s’y retrouvent définies et se voient attribuer des n° de nomenclature.

Pour chaque n° de nomenclature les activités y sont classées en 3 régimes de police administratives différents: A, E et D

–  » A « , soumises à autorisation du préfet (activités les plus importantes),

–  » E « , soumises à enregistrement (régime d’autorisation simplifiée créé en 2009)

–  » D « , soumettant à déclaration au préfet (activités moins importantes).

La nomenclature ICPE est publiée dans un tableau annexé à l’article R511-9 du code de l’environnement.

Les lettres  » S « ou  » C  » qui peuvent figurer au regard de pour certaines activités indiquent pour « S » servitude d’utilité publique, pour « C » : soumis au contrôle périodique prévu par l’ du code de l’environnement.

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Consulter la base nationale des installations classées

Il est   possible de  rechercher si une entreprise  a été  autorisée ou enregistrée  auprès de la préfecture au titre de la législation des ICPE sur le site  https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations   Mais sa consultation est malaisée et il ne comporte pas toutes les données sur les ICPE  A ou  E  existantes (par exemples certains rapports d’inspections et des arrêtés de mise en demeure…    De plus, il fait l’impasse sur les  ICPE soumises à déclaration…      Là comme ailleurs , la transparence a ses  limites … ( aux frontières insidieuses de l’intérêt économique? )

CONSULTER LA NOMENCLATURE ICPE

– Sur le site de Legifrance .

La nomenclature des ICPE « figure à l’annexe à l’article R511-9 du code de l’Environnement » . Lien d’accès direct Annexe à l’article R511-9 Nomenclature des installations classées… .

-Sur le site public de l’ INERIS :

Ce site dédié au droit de l’environnement industriel permet quant à lui de rechercher le n° de nomenclature correspondant à une activité et par ailleurs connaitre et d’accéder aux textes spécifiques qui règlementent cette activité. C’est aussi une sources d’informations thématiques sur les installations classées.

– Aller sur le site : https://aida.ineris.fr/

– 1) Sur la page qui s’ouvre, aller sur l’onglet RÉGLEMENTATION et sur le déroulant en dessous choisir: CLASSEMENT THÉMATIQUE

– 2) sur la nouvelle page, en dessous de Prévention des risque cliquez sur : Installations Classées et nomenclature ICPE

– 3) puis sur page suivante, sur : Nomenclature ICPE

– 4) puis sur nouvelle page : Rubriques de la Nomenclature des ICPE

La page qui s’ouvre donne accès vers différents classement des rubriques facilitant les recherches.

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A consulter aussi :

– Notre page : Législation sur les Installations Classées.

–Guides Eau et ICPE (mise en oeuvre RSDE et objectifs DCE, échantillonnage et analyses substances, etc..) : consulter : https://aida.ineris.fr/guides/eau-icpe

NDLR

NDLR : La NOMENCLATURE ICPE est souvent modifiée par décrets du gouvernement en fonction de l’évolution de la (dé)règlementation. A titre historique, pour les personnes intéressées par l’évolution du droit (ou des passe-droits dits « de simplification » dont on mesure de plus en plus les conséquences!) ont été conservées, accessibles en ligne, des versions officielles anciennes.    Simplifications règlementaires riment parfaitement avec dérèglementations … Leurs auteurs sont les principaux responsables de l’effondrement de la qualité des eaux et de l’environnement. Voici quelques anciennes versions de cette NOMENCLATURE « élastique  » : juillet 2009; août 2010; mars 2012; oct. 2013; mars 2014; 2015; mars 2016; avril 2017; août 2018 et Historique des versions du document

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