Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)*

publié le2 novembre 2019

La nomenclature ICPE  liste les activités qui doivent, à partir de niveaux d’importance, respecter la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ces activités s’y retrouvent définies et se voient attribuer des n° de nomenclature.

Pour chaque n° de nomenclature les activités y sont classées en 3 régimes de police administratives différents: A, E et D

 » A « , soumises à autorisation du préfet (activités les plus importantes),

 » E « , soumises à enregistrement (régime d’autorisation simplifiée créé en 2009)

 » D « , soumettant à déclaration au préfet (activités moins importantes).

La nomenclature ICPE est publiée dans un tableau annexé à l’article R511-9 du code de l’environnement.

Les lettres  » S « ou  » C  » qui peuvent figurer au regard de pour certaines activités indiquent pour « S » servitude d’utilité publique, pour « C » : soumis au contrôle périodique prévu par l’ du code de l’environnement.

.

Consulter la base nationale des installations classées

Il est   possible de  rechercher si une entreprise  a été  autorisée ou enregistrée  auprès de la préfecture au titre de la législation des ICPE sur le site  https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations   Mais sa consultation est malaisée et il ne comporte pas toutes les données des ICPE  A ou  E  existantes.      De plus, il fait l’impasse sur les  ICPE soumises à déclaration…      Là comme ailleurs , la transparence a ses  limites …

CONSULTER LA NOMENCLATURE ICPE

– Sur le site de Legifrance .

(Nb cette nomenclature qui dans le décret d’origine « figure à l’annexe à l’article R511-9 du code de l’Environnement » se trouve en fait sur le site Legifrance reléguée dans une partie « ANNEXES » située tout à la fin du code . Il faut donc ensuite « descendre » dans la page de ces annexes jusqu’au tableau avec titre « Annexe à l’article R511-9 Nomenclature des installations classées… )

Avec un peu de chance, pour y accéder directement : Lien actualisé en mai 2021 vers l’Annexe à l’article R511-9 Nomenclature des installations classées… .

-Sur le site public de l’ INERIS :

Ce site dédié au droit de l’environnement industriel permet quant à lui de rechercher le n° de nomenclature correspondant à une activité et par ailleurs connaitre et d’accéder aux textes spécifiques qui règlementent cette activité. C’est aussi une sources d’informations thématiques sur les installations classées.

Aller sur le site : https://aida.ineris.fr/

– 1) Sur la page qui s’ouvre, aller sur l’onglet RÉGLEMENTATION et sur le déroulant en dessous choisir: CLASSEMENT THÉMATIQUE

– 2) sur la nouvelle page, en dessous de Prévention des risque cliquez sur : Installations Classées et nomenclature ICPE

– 3) puis sur page suivante, sur : Nomenclature ICPE

– 4) puis sur nouvelle page : Rubriques de la Nomenclature des ICPE

La page qui s’ouvre donne accès vers différents classement des rubriques facilitant les recherches.

A

A consulter aussi :

– notre page : Législation sur les Installations Classées.

.

NDLR

NDLR : La NOMENCLATURE ICPE est souvent modifiée par décrets du gouvernement en fonction de l’évolution de la (dé)règlementation. A titre historique, pour les personnes intéressées par l’évolution du droit (ou des passe-droits dits de simplification dont on mesure de plus en plus les conséquences!) ont été conservées, accessibles en ligne, des versions officielles anciennes.    Simplifications règlementaires riment parfaitement avec dérèglementations …

NOMENCLATURES : juillet 2009; août 2010; mars 2012; oct. 2013; mars 2014; 2015; mars 2016; avril 2017; août 2018 et Historique des versions du document

Une doc à consulter : le GUIDE EAU et ICPE sur le site aida.Ineris : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/95918/0

Guide Eau et ICPE