Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)*

publié le2 novembre 2019

La nomenclature ICPE  liste les activités qui doivent, à partir de niveaux d’importance, respecter la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les activités s’y retrouve définies et se voient attribuer des n° de nomenclature.

Les activités y sont classées en 3 régimes de police administratives différents: A, E et D :

 » A « , soumises à autorisation du préfet (activités les plus importantes),

 » E « , soumises à enregistrement (régime d’autorisation simplifiée créé en 2009)

 » D « , soumettant à déclaration au préfet (activités moins importantes).

Les lettres  » S « ou  » C  » qui peuvent figurer at regard de pour certaines activités indiquent pour « S » servitude d’utilité publique, pour « C » : soumis au contrôle périodique prévu par l’ du code de l’environnement.

La nomenclature ICPE est publiée dans un tableau annexé à l’article du code de l’environnement. Elle y figure dans la colonne gauche intitulée  » LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES »

Pour rechercher des informations sur la base nationale des installations classées, consulter le site:

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations

NB :  Il est théoriquement  possible de  rechercher si une entreprise  a été  autorisée ou enregistrée  auprès de la préfecture au titre de la législation des ICPE   En réalité  le site  est difficilement consultable, ne comporte pas toutes données des ICPE  A ou  E  existantes.      De plus il fait l’impasse sur les  ICPE soumise à déclaration…      Là comme ailleurs , la transparence a ses  limites …

CONSULTER LA NOMENCLATURE ICPE

00_aj-2.pdf <- Soit Ci-contre une version récente « lisible » .

( sachant qu’elle a pu recevoir quelques modifications depuis sa mise en ligne en cette époque de « simplification » de la règlementation délirante)

– Soit sur le site de Legifrance .

MAIS il n’est pas chose aisée d’y retrouver la rubrique de l’activité que l’on souhaite. En effet cette nomenclature figure à l’annexe à l’article R511-9 du code de l’Environnement. Mais sur le site Legifrance cette annexe n’est pas placée à la suite de l’article comme le voudrait une bonne logique… mais dans une partie « ANNEXES » située tout à la fin du code en ligne et qu’il faut donc se débrouiller pour trouver. Il faut donc ensuite « descendre » dans la page de ces annexes jusqu’au tableau avec titre « Annexe à l’article R511-9 Nomenclature des installations classées… .

Lien actualisé en décembre 2020 vers l’Annexe à l’article R511-9 Nomenclature des installations classées… .

– Soit sur le site public AIDA INERIS relatif au droit de l’environnement industriel. Il permet de rechercher le n° de nomenclature correspondant à une activité et par ailleurs connaitre les textes spécifiques qui encadrent cette activité.

Voici la marche à suivre

– Aller sur le site : http://www.ineris.fr/aida/

– 1) Sur la page qui s’ouvre, aller sur l’onglet RÉGLEMENTATION et sur le déroulant en dessous choisir: CLASSEMENT THÉMATIQUE

– 2) sur la nouvelle page, en dessous de Prévention des risque cliquez sur : Installations Classées et nomenclature ICPE

– 3) puis sur page suivante, sur : Nomenclature ICPE

– 4) puis sur nouvelle page : Rubriques de la Nomenclature des ICPE

La page qui s’ouvre donne accès vers différents classement des rubriques facilitant les recherches.

Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, consulter le site:

https://aida.ineris.fr

A

A consulter aussi :

– notre page : Législation sur les Installations Classées.

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NDLR

NDLR : La NOMENCLATURE ICPE est souvent modifiée par décrets du gouvernement en fonction de l’évolution de la (dé)règlementation. A titre historique, pour les personnes intéressées par l’évolution du droit (ou des passe-droits dits de simplification dont on mesure de plus en plus les conséquences!) ont été conservées, accessibles en ligne, des versions officielles ancienne.    Simplification règlementaire rime parfaitement avec dérèglementation …

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BrochureNom_v23-mars11.pdf
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9C1D580Ed01.pdf

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nomenclature_ICPE_janv_2010.pdf

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nomenclature_ICPE_juillet_2009_.pdf
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nomenclature_ICPE_avril_2010.pdf
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Nomenclature_ICPE_mars_2012_.pdf
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Nomenclature_ICPE_oct._2013_.pdf
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Nmenclaure_ICPE__mars2014.pdf

Nomenclature_ICPE_31.12.2014.pdf


BrochureNom_v37_public_20151005.pdf


ICPE_nomenclature_3.2016_aj.pdf


ICPE_nomenclature_4.2017_aj.pdf

BrochureNom_v45_public.pdf

Une doc à consulter : le GUIDE EAU et ICPE sur le site aida.Ineris : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/95918/0

Guide Eau et ICPE