Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Nomenclature « EAU », dite IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements).

publié le1 novembre 2019

Cette nomenclature « EAU » appelée aussi NOMENCLATURE IOTA, désigne les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l’eau figure dans un tableau annexé à l’article R214-1 du code de l’environnement :

Lien vers la : NOMENCLATURE IOTA (sur Legifrance).

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ATTENTION. Ne pas confondre cette nomenclature « eau » avec la nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) et concernant les activités agricoles et industrielles susceptibles de nuire à l’environnement et qui doivent respecter une législation spécifique.

Autorisation environnementale unique.

Crée en 2017, elle concerne les activités, installations, ouvrages et travaux  (AIOT)  des projets  nécessitant au moins une autorisation et plusieurs autres procédures.

L’autorisation environnementale unique qui a fusionné les procédures concernant les projets d’IOTA soumis à autorisation au titre de la nomenclature « eau » et les projets d’ICPE soumis à autorisation au titre de la nomenclature « ICPE ».

Cette autorisation unique porte également sur un ensemble d’autres autorisations (ou d’enregistrements, de déclarations, d’absences d’opposition, d’approbations et agréments) en matière de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, agrément pour le traitement de déchets, émission de gaz à effet de serre, autorisation spéciale au titre des sites classés.

– Lien vers page : La législation sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)..