Collecte et rejet des EAUX PLUVIALES*
Cas des installations classées
Les prescriptions concernant les entreprises soumises à procédure installations classées comportent des prescriptions concernant les rejets d’eaux pluviales en particulier celles provenant de plateformes d’activités imperméabilisées soumises aux risques de pollutions. Elles doivent prendre en compte les enjeux de la législation sur l’eau en ce qui concerne le milieu récepteur.
La consultation du dossier d’une entreprise auprès du service des ICPE permet de prendre connaissance des dispositions qui lui sont prescrites en la matière.
Rejets pluviaux des agglomérations
La collecte des eaux pluviales urbaines dans le même réseau que les eaux usées (conduit unitaire) dirigées vers la station d’épuration, sont administrées avec l’assainissement, au regard de la police de l’eau et particulièrement en ce qui concerne les déversoirs d’orage.
Par contre, s’il existe un réseau public de collecte des « eaux pluviales » indépendant du réseaux des eaux usées (système dit « séparatif »), celui-ci est géré indépendamment de ce dernier.
Rejets d’eaux pluviales issues de surface imperméabilisées importantes
La nomenclature « eau », dans sa rubrique 2.1.5.0 soumet à procédures certains rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol :
– si « la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet » est supérieure ou égale à 20 ha : procédure d’autorisation.
– Si la même surface est supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : procédure de déclaration.
On consultera aussi utilement:
la partie VII. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
dans le RECUEIL DE TEXTES SUR L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL sur le site Ministère de l’Écologie, de l’Exergie, du Développement durable et de la Mer qui répertorie les principaux textes réglementaires concernant l’assainissement communal, sous la forme d’une table des matières avec des liens hypertextes vers les différents textes.
Lien d’accès : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php
