Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Assainissement des eaux usées des agglomérations. Règlementation. AVV

publié le15 octobre 2009

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La loi prévoit que les communes (ou leurs groupements éventuels) doivent avoir délimité sur leur territoire :

– les zones d’assainissement collectif où est prévu un réseau d’assainissement public recevant les eaux usées,
– les zones d’assainissement non collectif (Systèmes mis en place par les propriétaires privés. Voir page: assainissement non collectif).

Il incombe également aux communes d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites en application de l’article L 2224-8 du CGCT. Les dépenses correspondantes d’équipement et de fonctionnement sont obligatoires.

Mais en application de la loi Notre, les commune peuvent transférer    leurs compétences en matière d’assainissement à d’autres collectivités locales les communautés de communes, qui en deviennent alors responsables.

L’agglomération d’assainissement

Selon l’, « On entend par agglomération, une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers un système d’épuration ou un pont final de rejet. »

L’agglomération peut donc comporter une, ou plusieurs communes regroupées dans une collectivité intercommunale.

Modèle_de_règlement_du_service_d_assainissement.doc

Le système d’assainissement d’une agglomération est constitué du réseau de collecte des eaux usées et de l’installation d’épuration.

Le réseau public de collecte des « eaux pluviales »
s’il est indépendant du réseaux de collecte des eaux usées (système dit « séparatif »), est géré indépendamment de ce dernier par la collectivité responsable. (Voir page : Eaux pluviales (collecte et rejet).

Le service d’assainissement public doit être géré financièrement comme un service spécifique à caractère industriel et commercial.

La collectivité peut se doter d’un « Règlement du service d’assainissement » (selon un modèle officiel qui n’a rien d’obligatoire).

Obligations des agglomérations en matière d’assainissement.

Ces règles sont définies aux articles R 2224-6 et suivant du CGCT.

Ainsi toute les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d’être rejetées dans le milieu naturel selon les exigences réglementaires spécifiées à l’article découlant de la Directive européenne ERU :

Règles de conception, d’exploitation des systèmes de collecte, stations d’épuration.

Ces modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance est définie dans un [arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ->
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031052756&dateTexte=20161030]

(Cet arrêté a fait suite à l’arrêté du 22 juin 2007 abrogé).

Déclaration et autorisation des stations d’épuration > 200 EH

Les stations d’épuration devant traiter un flux polluant journalier :

– de 12 à 600kg de DBO5 ( soit 200 à 10000 Équivalents Habitants(EH) sont soumis à la procédure de déclaration au préfet au titre de la loi sur l’eau.(Rubrique 2110 de la nomenclature « eau »).

– de plus de 600kg de DBO5 ( = 10000 EH= à la procédure d’autorisation. (Rubrique 2110 de la nomenclature « eau »).


Il en est de même pour les déversoirs d’orage situés sur des systèmes de collecte d’eaux usées recevant ces mêmes flux de DBO5.

Les stations d’épuration et déversoirs d’orage concernés doivent respecter les prescriptions techniques générales de l’arrêté du 21 juillet 2015 ainsi que les prescriptions d’adaptations locales prises par le préfet compte tenu du milieu récepteur, dans les arrêtés d’autorisation ou de récépissé de déclaration.

Nb : Les dossiers d’autorisation et de déclaration sont intégralement consultables et communicables. (On consultera utilement les articles du code de l’environnement R 214-32 et suivants pour les déclarations, R 214-6 et suivants pour les autorisations).

Traitement des eaux usées et performances à atteindre.

stipule :

« … le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d’eaux constituant le milieu récepteur.

Ce traitement doit au minimum permettre d’atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l’article 2, les rendements ou les concentrations figurant:

– 1° Au tableau 6 de l’annexe 3 pour les paramètres DBO5, DCO et MES ;

– 2° Au tableau 7 de l’annexe 3 pour les paramètres azote et phosphore, pour les stations de traitement des eaux usées rejetant en zone sensible à l’eutrophisation.

=> Lien vers .

Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles du code général des collectivités territoriales et et ou et du code de l’environnement, au regard des objectifs environnementaux ».

On peut consulter en complément le note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 (concerne en particulier les déversoirs d’orage, les résultats d’autosurveillance, etc..).

Obligations en matière d’autosurveillance

Ces obligation doivent figurer dans le cahier de vie ou le manuel d’autosurveillance concernant les rejets de la station d’épuration. Suivant la taille en EH de l’agglomération d’assainissement, la capacité d’épuration de la station en kg de DBO5/j et d’autres exigences prescrites par le préfet compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur, différents paramètres physicochimiques spécifiques sont à analyser selon des périodicité précises.

Les résultats de l’autosurveillance sont transmis par voie informatique
selon une codification au format Sandre à la police des eaux (DDT) et à l’agence de l’eau de bassin.

<doc3868|left> Cette circulaire précise surtout ce que les services de police de l’eau de chaque département doivent faire.
‘</doc3868|left>

Consulter aussi :

– Le RECUEIL DE TEXTES SUR L’ASSAINISSEMENT COMMUNAL sur le site Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer qui répertorie les principaux textes réglementaires concernant l’assainissement communal, sous la forme d’une table des matières avec des liens hypertextes vers les différents. Lien: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Preambule.html

– Le portail d’informations sur l’assainissement communal (il comporte une rubrique sur les textes concernés : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Autres pages de ce site concernant le même sujet :

Les rejets des agglomérations

Les déversoirs d’orage des réseaux de collecte

– Voir aussi page :

Le rapport annuel du maire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.

Les obligations d’assainissement découlant de la Directive ERU