Les rapports annuels sur les services publics d’eau et d’assainissement concernant votre collectivité (RPQS)
Le rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (RPQS)
L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) édicte que les autorités organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement (le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale délégataire) , sont tenues de présenter annuellement à leur assemblée un rapport sur le prix et la qualité de ces deux services.
L’article D2224-1 du CGCT prévoit que :
– La présentation du rapport à l’assemblée délibérante est obligatoire au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
(et donc au plus tard fin septembre).
– Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics « eau potable » et « assainissement ».
– Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sont définis par les annexes V et VI du CGCT :
Annexe V – LE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Annexe VI – LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
En ce qui concerne chaque indicateur assainissement mentionné à l’annexe VI, on consultera utilement les liens du site :
http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs/assainissement-collectif
( Et notamment le très important Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
Concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs consulter le site : www.services.eaufrance.fr ,
Le rapport annuel du délégataire (RAD) s’il y a délégation de service public
Il ne faut pas confondre leLe RPQS et le rapport annuel du délégataire (RAD)
L’article L. 3131-5 du code de la commande publique ( créé par Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) prévoit que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d’un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l’article L. 1121-4 ( du code de la commande publique) ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».
L’article article L1411-3 du même code stipule que « Dès la communication du rapport mentionné à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Ces rapports sont des documents administratifs auxquels toute personne doit pouvoir accéder.
L’article D2224-5 édicte :
« Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4, sont mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
Ces éléments ainsi que l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Les indicateurs décrits en annexes V et VI du présent code sont saisis par voie électronique dans le système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement dans les mêmes délais.
Le public est avisé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d’affiche apposée en mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Dans les communes disposant d’un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique. »
A noter que certaines communes non cachotières publient leur RPQS sur le site www.services.eaufrance.fr
Exemple de modèle de demande d’un RPQS lorsqu’il n’est pas consultable
« Monsieur le Maire (ou Président de la Communauté de Communes ..)
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales, le rapport annuel concernant 202.. sur le prix et la qualité du service d’assainissement, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4, que vous avez du présenter à votre assemblée délibérante au plus tard fin septembre 202.. en application notamment des articles L.2224-5 et D 2224-1 du CGCT.
Ce document peut m’être transmis simplement par mail à mon adresse électronique.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire (le Président), mes meilleures salutations ».
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