Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Les rapports annuels sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (RPQS) de votre collectivité

publié le9 octobre 2021

L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) édicte que les autorités organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement (le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale délégataire) , sont tenues de présenter annuellement à leur assemblée un rapport sur le prix et la qualité de ces deux services.

L’article D2224-1 du CGCT  prévoit que :

– La présentation du rapport à l’assemblée délibérante est obligatoire au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
(et donc au plus tard fin septembre).

– Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics « eau potable » et « assainissement ».

– Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sont définis par les annexes V et VI du CGCT :

Annexe VLE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE                  

Annexe VI – LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

En ce qui concerne chaque indicateur assainissement mentionné à l’annexe VI, on consultera utilement les liens du site :

http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs/assainissement-collectif

( Et notamment le très important Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées

Concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs consulter le site : www.services.eaufrance.fr ,

Ces rapports sont des documents administratifs auxquels toute personne doit pouvoir accéder.

Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale d’au moins 3500 habitants, ces rapports annuels doivent être mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant le conseil ou leur adoption par celui-ci. (art. D2224-5 du CGCT) (En général à partir du mois d’octobre suivant l’année écoulée concernée par le rapport).

« Dans les communes disposant d’un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique ».

A noter que certaines communes publient leur RPQS sur le site www.services.eaufrance.fr

Modèle de demande d’un rapport lorsqu’il n’est pas consultable en ligne

« Monsieur le Maire (ou Président de la Communauté de Communes ..)
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales, le rapport annuel concernant 202.. sur le prix et la qualité du service d’assainissement, que vous avez du présenter à votre assemblée délibérante au plus tard fin septembre 202.. en application notamment des articles L 2224-5 et D 2224-1 du CGCT.
Ce document peut m’être transmis simplement par mail à mon adresse électronique.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire (le Président), mes meilleures salutations ».

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