Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
C’est une procédure pénale rapide qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction à la condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle est appelée également plaider-coupable.
Une peine est proposée par le Procureur de la République.
Si l’auteur de l’infraction ne l’accepte pas, il passera en jugement. S’il l’accepte, la CRPC devra ensuite être homologuée par le juge pour être définitive.
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En savoir plus : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sur Service public.
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