Procédures

Le droit d’action en justice des associations de défense…

1 juillet 2022

Une association de défense de l’environnement doit être avant tout partenaire de la Nature et de sa biodiversité. Il ne…

Porter plainte*

13 janvier 2022

Saisir la Justice est une démarche très sérieuse. Il ne faut le faire que dans des cas graves de pollution…

LEXIQUE de sujets et pistes de réponses juridiques

8 janvier 2022

Les réponses juridiques aux sujets listés ci-après ne sont données qu’à titre indicatif et sous toute réserve. Elles sont rédigées…

Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention)*

5 janvier 2022

Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs: – Un élément légal: Non respect d’un…

Les juridictions concernées par les affaires environnementales*

2 janvier 2022

Les litiges concernant le respect du droit de l’environnement peuvent être portés devant des juridictions administratives ou judiciaires : –…

Référé pénal environnemental

1 janvier 2022

Il est prévu à l’article L.216-13 du code de l’environnement. En 2021, cet article a été complété par la loi…

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

31 juillet 2020

C’est une procédure pénale rapide qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction à la condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.…

Composition pénale

30 juillet 2020

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction, à condition qu’il reconnaisse…

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

25 juillet 2020

La CJIP est une procédure transactionnelle alternative à un jugement pénal et destinée aux personnes morales maintenant prévue à l’article…

La transaction pénale en matière d’infractions environnementales

24 juillet 2019

(m.à j 19.08.20) La transaction pénale a été supprimée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation…

L’obligation « bidon » des administrations à accuser réception des demandes

28 juin 2019

Vous demandez par écrit à une administration d’intervenir pour obtenir une décision ou faire respecter une règlementation. Elle devrait accuser…

Délais de recours contentieux contre les décisions environnementales*

30 janvier 2019

Le contentieux administratif en matière environnementale est en général un contentieux de «pleine juridiction». Cela veut dire que le juge…

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