Procédures

1 juillet 2020

Une association de défense de l’environnement doit être avant tout partenaire de la Nature et de sa biodiversité. Il ne…

28 février 2020

Les réponses juridiques aux sujets listés ci-après ne sont données qu’à titre indicatif et sous toute réserve. Compte tenu des…

13 janvier 2020

Saisir la Justice est une démarche très sérieuse. Il ne faut le faire que dans des cas graves de pollution…

1 janvier 2020

Les litiges concernant le respect du droit de l’environnement peuvent être portés devant des juridictions administratives ou judiciaires : –…

29 décembre 2019

Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs: – Un élément légal: Non respect d’un…

30 novembre 2019

Le contentieux administratif en matière environnementale est en général un contentieux de «pleine juridiction». Cela veut dire que le juge…

25 juillet 2008

(m.à j 19.08.15) Quand le coupable transige. La réforme des polices de l’environnement de 2012 s’est accompagnée d’un développement des…

24 juillet 2008

Un tribunal administratif, devant lequel a été déposé une requête en annulation – par une association ou un tiers…

28 juin 2008

Vous demandez par écrit à une administration d’intervenir pour obtenir une décision ou faire respecter une règlementation. Elle devrait accuser…

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