Procédures

28 juin 2021

Vous demandez par écrit à une administration d’intervenir pour obtenir une décision ou faire respecter une règlementation. Elle devrait accuser…

1 juillet 2020

Une association de défense de l’environnement est d’abord partenaire de la nature. Il ne suffit malheureusement pas de belles paroles…

28 février 2020

Les réponses juridiques aux sujets listés ci-après ne sont données qu’à titre indicatif et sous toute réserve. Compte tenu des…

30 novembre 2019

Le contentieux administratif de la police de l’eau est un contentieux de «pleine juridiction». Cela veut dire que le juge…

13 novembre 2017

(m. à j. 01/09/20)Saisir la Justice est une démarche très sérieuse. Il ne faut le faire que dans des cas…

1 octobre 2008

Les litiges concernant le respect du droit de l’environnement peuvent être portés devant des juridictions administratives ou judiciaires : –…

1 septembre 2008

Un tribunal administratif, devant lequel a été déposé une requête en annulation – par une association ou un tiers…

29 juillet 2008

(m. à j. 02.06.15) Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs: – Un élément…

25 juillet 2008

(m.à j 19.08.15) Quand le coupable transige. La réforme des polices de l’environnement de 2012 s’est accompagnée d’un développement des…