Conseil d’État : Non aux plans d’eau de moins de 1 ha en zone humide
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de se voir retoquées le 2 mars 2026 les nouvelles règles défavorables à la conservation des zones humides qu’il avait édictées en 2024 pour complaire aux constructeurs de bassines. Ainsi le Conseil d’état à juste titre rappelle le rôle essentiel des zones humides pour la biodiversité et l’environnement et leur dégradation constatée à près de 41%.
En effet, par un arrêté du 3 juillet 2024 (*) qui modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, le ministre dispensait la création de plan d’eau de moins d’un hectare (10.000 m2) des trois conditions cumulatives exigées depuis l’arrêté du 9 juin 2021 applicable aux projets de plans d’eau :
- réponse à un intérêt général majeur ou comporte des bénéfices supérieurs à ceux attachés à la préservation du milieu (santé, sécurité, développement durable) ;
- absence de meilleure alternative démontrée pour l’environnement ;
- projet comportant des mesures efficaces pour réduire et compenser les impacts.
« Or, la majorité des plans d’eau en France ont, selon l’inventaire national établi par le ministère de la transition écologique en 2024, une surface inférieure à un hectare. L’assouplissement des règles était donc susceptible de concerner une grande partie des projets de création de plans d’eau implantés en tout ou partie en zone humide, alors que la mise en eau de ces zones, même partielle, est susceptible d’altérer leurs fonctionnalités ».
En savoir plus et lire la décision sur le site du CE :
Le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides
Notre article de 2024 à ce sujet :
Le gouvernement promoteur des bassines au détriment des zones humides
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(*) Arrêté du 3 juillet 2024 qui modifiait l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau
Article 1er. de l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau : L’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « en zone humide » sont remplacés par les mots : « dont la surface implantée enzone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ».
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