Fontaines à eau gratuite contre bouteilles plastiques payantes
L’obligation légale d’une mise à disposition d’eau potable gratuite dans les lieux recevant un public important avait été était annoncée comme visant à réduire drastiquement l’usage du plastique afin de préserver l’environnement. En effet, en France, 60% des déchets plastiques sont des contenants.
Le 22 août 2021 était votée la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Celle-ci décidait d’exiger des établissements recevant du public (EPR) qu’ils mettent à disposition de leurs clientèle une fontaine d’eau potable d’accès gratuite.
Drôle de « renforcement de la résilience ! »
Mais après publication du décret ministériel d’application cette obligation ne s’applique qu’aux seuls établissements ayant une capacité d’accueil de plus de 300 personnes ! Quelle désillusion!
De plus aujourd’hui, il n’est pas rare de constater que parmi ces derniers, certains ne respectent toujours pas la loi plus d’un an après son entrée en vigueur!
Pourtant l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement rend maintenant clairement obligatoire la mise à disposition de fontaines d’eau potable d’accès gratuit dans ces grands établissements recevant du public.
D’autre part le même article prévoit l’obligation dans tous restaurants, cafétérias et bars, d’indiquer « de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite ».
Pas « d’eau plate » mais plastifiée payante…
Dernièrement, suite à un signalement de l’absence du respect des ces règles dans une grande surface de Besançon, la CPEPESC a saisi la Justice. Dans son self restaurant, en l’absence de fontaine à eau, cet établissement ne propose systématiquement à chaque client que d’acheter des petites bouteilles d’eau en plastique !
Par ailleurs, le même article L.541-15-10 (19e alinéa du III) édicte aussi que « à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu’avec des couverts réemployables ». Dans l’EPR précité, ce n’est pas le cas pour les gobelets jetables fournis aux consommateurs. Ils finissent à la poubelle !!
Il sera intéressant d’observer quelle réponse judiciaire sera donnée à cette première affaire soulevée du genre. A SUIVRE.
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