JURA. La biodiversité livrée aux engins à l’étang du Vernois à COMMENAILLES
La CPEPESC a constaté que la réalisation de lourds travaux particulièrement dommageables pour l’environnement et la biodiversité avaient été effectués sur l’étang du Vernois à COMMENAILLES ( 39) durant l’été 2019.
Située au cœur de la Bresse jurassienne, il s’agit d’un des plus vastes étangs de la région couvrant près de 30 hectares. Connu de longue date pour son patrimoine naturel riche et diversifié, il est inscrit en ZNIEFF de type I depuis 1980 et est inclus depuis 2006 dans la zone NATURA 2000 « Bresse jurassienne nord » couvrant 44 communes sur deux départements (Jura et Saône-et-Loire), lequel site a fusionné en 2012 avec le site NATURA 2000 « Bresse jurassienne sud » dont les enjeux de préservation sont similaires.
Ceinturé de boisements humides bordant des cours d’eau, l’étang du Vernois est composé d’une belle roselière associée à des grandes laîches qui s’étendaient avant les travaux précités sur les deux tiers de son périmètre.
La fiche descriptive ZNIEFF précise : « L’ensemble revêt un bel attrait paysager et se révèle d’un intérêt biologique exceptionnel. Le cortège floristique bien diversifié comprend des plantes rares comme le potamot capillaire, caractéristique de ce type d’étang, la grande utriculaire, le rumex maritime, la gypsophile des moissons et surtout le potamot graminée, la petite naïade et la naïade marine (toutes trois protégées en Franche-Comté). La flore typique des berges exondées en fin d’été est bien représentée, avec le scirpe à inflorescence ovoïde et la lindernie couchée (protégée au plan national). (….) Composante du réseau des étangs bressans, cette zone est particulièrement attractive pour l’avifaune (notamment paludicole) nicheuse ou en migration. Elle héberge diverses espèces patrimoniales : héron pourpré (l’une des colonies les plus importantes de Bresse, en régression sensible toutefois), blongios nain, rousserolle turdoïde, fuligule milouin, canard chipeau et parmi les rapaces, le busard des roseaux et le faucon hobereau. Quelques mares implantées à proximité sont propices aux batraciens, dont le sonneur à ventre jaune, protégé en France. Le site abrite plusieurs libellules thermophiles aux populations rares ou clairsemées en Franche-Comté : l’agrion mignon, la naïade au corps vert et le leste brun ».
Comme le rappelle encore cette fiche : « La présence d’espèces protégées confère indirectement un statut de protection au milieu : la législation interdit en effet de porter atteinte aux espèces et aux milieux qui les supportent (arrêtés ministériels des 20/01/82, 22/06/92 , 29/10/2009 et 19/11/2007 ) ».
La biodiversité livrée aux engins
Malgré le classement en site NATURA 2000 et l’inscription en ZNIEFF de type I qui démontrent que le site présentait des enjeux naturalistes remarquables (plusieurs plantes protégées au niveau régional et national, plusieurs espèces de l’avifaune protégée à intérêt patrimonial majeur), l’étang a été transformé, à grands renforts d’engins, en zone de pêche professionnelle dans sa partie sud et ouest.
A ce niveau, l’opération a provoqué la destruction des habitats aquatiques et rivulaires réduisant à néant ou presque ses capacités d’accueil et sa fonctionnalité pour de nombreuses espèces animales.
Ces travaux impactent durablement, par leur ampleur, l’intégrité des milieux représentés. Ils portent en effet une atteinte irrémédiable à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées à forts enjeux de conservation, dont plusieurs sont inscrites au titre des Directives Oiseaux et Habitats-Faune-Flore, et à la biodiversité d’une manière plus globale.
Leurs conséquences sont d’autant plus préjudiciables qu’ils ont été conduits en période de nidification/reproduction et végétative, entre juillet et septembre 2019, occasionnant des destructions de spécimens d’espèces végétales et animales protégées.
Au regard de l’intérêt biologique exceptionnel de cet étang une telle opération n’aurait jamais du voir le jour
Si une demande de travaux avait été déposée, elle se serait immanquablement soldée par une fin de non-recevoir au vu de la richesse patrimoniale exceptionnelle de l’étang du Vernois.
De même, au regard des objectifs de conservation du site NATURA 2000, ces travaux étaient assurément soumis à l’obligation d’évaluation d’incidences. Ils entrent en effet dans la catégorie des programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations fixée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement affectant de manière significative le site NATURA 2000 considéré.
Il convient donc de relever sans ambiguïté que les travaux litigieux ont été réalisés en méconnaissance des intérêts défendus aux arrêtés de protection spécifique (ministériels et préfectoral) susvisés et à l’article L. 411-1 du code de l’environnement et sans tenir compte du régime de protection propre à NATURA 2000.
Une faute à caractère manifestement intentionnel
L’opération n’a pu être réalisée qu’en connaissance de cause par le maitre d’ouvrage sachant qu’un porter à connaissance lui avait été adressé antérieurement aux travaux par l’opérateur du site NATURA 2000. La faute revêt donc ici un caractère intentionnel.
De tels faits sont a minima constitutifs de DELITS prévus et réprimés par l’article L. 415-3 du code de l’environnement :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :
1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 :
a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles ;
b) De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ;
c)De porter atteinte à la conservation d’habitats naturels ; (….) ».
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En conséquence, la CPEPESC a décidé de saisir la Juridiction pénale.
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Quant à l’inaction du Préfet du Jura, elle a été portée devant le Tribunal Administratif
Début 2020, la CPEPESC avait saisi le Préfet au sujet de ces travaux particulièrement illégaux et préjudiciables réalisés sans autorisation relative aux espèces protégées et aux habitats d’espèces (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement) et sans évaluation d’incidences.
L’association avait demandé au préfet de bien vouloir faire application des mesures prévues au Titre VI du Livre Ier du code de l’environnement en mettant en demeure le responsable des travaux illégaux de respecter la loi, de réparer et de compenser :
Aux termes de l’article L. 162-9 « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial ( ….)
Mais c’est bien à tort que l’association comptait sur la diligence du Préfet du Jura pour intervenir dans l’objectif de préservation de la biodiversité mise à mal à l’étang du Vernois !
Le 12 juin 2020, la CPEPESC était contrainte de déposer une requête devant le Tribunal Administratif de Besançon pour attaquer son refus implicite d’agir.
L’association a demandé à la juridiction d’enjoindre au Préfet d’intervenir comme le prévoit le code de l’environnement auprès du maître d’ouvrage/propriétaire en vue de mettre en œuvre des mesures de réparation et de compensation appropriées (en application des articles L. 162-11 et L. 163-1 du code de l’Environnement) dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 200€ par jour de retard.
A suivre…
