L’entrepeneur qui assèche illégalement une zone humide est pénalement responsable !

publié le19 février 2007

Catégories NEWS environnement

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Dans un jugement du 3 novembre 2006, la Cour d’appel de Rennes a précisé que l’infraction de travaux d’assèchement de zone humide sans la déclaration préalable nécessaire pouvait être relevée tant à l’égard du commanditaire des travaux (1), que de l’entrepreneur professionnel qui avait effectué les opérations sans vérifier l’existence d’une déclaration avant travaux (2).

(1) Il s’agissait en l’occurrence d’un GAEC qui avait commandé des travaux sur les terres mises en commun.
(2) CA Rennes, 3 novembre 2006, n°1810/2006.

L’assèchement de zone humide par remblai ou assèchement est soumis à déclaration au préfet (police de l’eau) à partir de 1000m2 de surface.