Les objectifs du droit de l’eau sont clairs mais inappliqués estime le Conseil d’Etat.
L’eau et son droit
Quantité, qualité, risques… le rapport public du Conseil d’État constitue un document de référence qui englobe pour la première fois et dans leur ensemble tous les aspects du droit de l’eau et restitue l’intelligence du droit dans la longue durée, qui est celle du développement durable.
Le Conseil d’État affirme dans ce rapport distinguer pour la première fois clairement vrais et faux débats pour formuler ensuite des propositions pour traiter les vrais problèmes.
– Le site ACTU-ENVIRONNEMENT fait un très bon commentaire de ce rapport. (Lien: http://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-2010-conseil-etat-gestion-eau-france-10382.php4
– Le site du Conseil d’État présente et donne accès à ce rapport. Lien: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/rapports-et-etudes/l-eau-et-son-droit.html
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La CPEPESC en a retenu parmi les propositions du C.E. celle, qui est reprise ci-dessous et qui lui parait la plus urgente à mettre en œuvre :
Renforcer la police de l’eau et le droit pénal de l’eau :
– évaluer régulièrement le phénomène de non-déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) – (2.5.3.2.1, p 217) ;(*)
– soumettre au régime de la déclaration tous les IOTA qui présentent des inconvénients forts pour l’environnement (p 217);
– augmenter la fréquence des contrôles (2.5.3.2.2, p 218) ;
– créer un statut nouveau d’inspecteur de l’environnement (2.5.3.2.3, p 219) ;
– actualiser la liste des infractions environnementales et revoir l’adéquation entre la gravité des infractions et les sanctions à l’occasion de la transposition de la directive du 19 novembre 2008 (2.5.4, p 232).
(*) Les références figurant entre parenthèses revoient aux pages du rapport.
