Mesures de réparation sur le site de ROYE (70) : confrontée au refus d’exécution de SNCF Réseau et d’ID-VERDE, la CPEPESC demande au procureur de mettre en mouvement l’action publique et d’engager des poursuites pénales
Dans un article publié le 11 janvier dernier ( Voir: ), la CPEPESC précisait qu’elle était confrontée au retard réitéré des deux protagonistes pour la mise en œuvre des mesures de réparation sur le site de ROYE en Haute-Saône.
Pour rappel, SNCF Réseau et la société ID-VERDE, spécialisée dans l’entretien paysager, avaient été condamnées solidairement à mettre en œuvre des mesures de compensation dans le cadre d’une affaire de destruction/altération d’habitats d’espèces protégées sur une voie ferrée à hauteur de Vaivre-et-Montoille et Montigny-lès-Vesoul, affaire pour laquelle la CPEPESC s’était constituée partie civile devant le procureur de la république.
Constatant l’absence avérée d’exécution des mesures fixées par la composition pénale depuis la commission de l’infraction en juin 2013, la CPEPESC vient d’adresser un courrier au procureur dans lequel elle lui demande de mettre en mouvement l’action publique comme l’y autorise l’article 41-2 du code de procédure pénale :
« Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne ».
Des poursuites pénales devraient donc être engagées prochainement afin d’obtenir la réparation du préjudice moral subi par notre association.
