Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Risques industriels: pas assez de contrôles et de sanctions!

publié le2 février 2024

Après enquête, c’est la COUR DES COMPTES qui demande un renforcement des moyens de l’inspection des installations classées ainsi que du dispositif de sanctions et un développement de la culture de sécurité. Il existe en France 400 000 sites industriels soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont les enjeux sont de prévenir les risques pour la santé et l’environnement.

Les observations définitives de la Cour des compte sont accessibles sur son site : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-des-risques-lies-aux-installations-classees-pour-la-protection-de

Source : MTECT, données 2021.
Nous en avons extrait deux paragraphes importants à nos yeux:

Des moyens insuffisants de l’inspection des installations classées au regard de ses missions croissantes


Les moyens de police environnementale de l’inspection des installations classées sont insuffisants, d’autant que de nouvelles catégories d’installations sont entrées dans le champ de la réglementation des ICPE. Les éoliennes terrestres et les méthaniseurs notamment sollicitent fortement les services en raison de l’instruction d’un nombre croissant de dossiers et des nombreux contentieux, cependant que d’autres activités se développent (filière hydrogène, stockage stationnaire de batteries) dans le cadre de
la transition énergétique. L’application du règlement européen en matière de substances chimiques (REACH) et l’instruction des projets soutenus par le plan France 2030 représentent aussi une charge de travail croissante pour l’inspection.


Les augmentations d’effectifs annoncées à la suite de l’incendie des sites Lubrizol-Normandie Logistique peinent à se traduire sur le terrain, une partie s’étant seulement traduite par des redéploiements de postes de catégorie B vers la catégorie A. Qui plus est, dans un contexte de tension générale sur le marché de l’emploi des ingénieurs, les postes sont difficiles à pourvoir, l’inspection des installations classées étant confrontée à une crise de recrutement inédite. Le projet de loi de finances 2024 prévoit la création de 100 postes d’inspecteurs supplémentaires.


Alors que le nombre d’inspections avait baissé au cours de la décennie précédente, le gouvernement a souhaité renforcer la présence de l’inspection sur le terrain avec un objectif d’augmentation de 50 % des inspections entre 2018 et 2022. Dans les faits, le nombre de contrôles a crû de 35,3 % entre 2018 et 2022, mais cette augmentation s’est faite au détriment des contrôles inopinés des rejets, contrôles qui ont baissé de 38 % sur la période, et en privilégiant des inspections plus courtes.


Des sanctions administratives et judiciaires insuffisamment dissuasives


Les suites administratives engagées par l’inspection des installations classées en cas de non-respect de la règlementation et des prescriptions demeurent peu dissuasives à l’exception des astreintes. Les plafonds ne sont pas proportionnels aux capacités financières des établissements, ni à l’enrichissement susceptible d’être lié au maintien d’une situation de non-conformité, et ne sont pas majorés en cas de récidive.


Les sanctions judiciaires demeurent rares et se résument surtout à des mesures alternatives aux poursuites, même si une inflexion notable de la politique pénale peut conduire à durcir les sanctions en cas d’atteintes aux intérêts protégés par la réglementation ICPE.

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