Sabot de FROTEY-LES-VESOUL. la CPEPESC avait bien raison!
Réserve naturelle nationale du Sabot : la Cour administrative d’appel de NANCY rejette la requête du Ministère de la transition écologique et donne raison à la CPEPESC.
Le 3 mars 2017, la préfecture de la Haute-Saône signait un arrêté de mise en demeure à l’encontre d’un agriculteur, soumis à déclaration au titre des ICPE, exploitant des parcelles situées au sein de la Réserve naturelle nationale du Sabot de Frotey-les-Vesoul afin de remédier à une situation déplorable des terrains (élevage de porcs illégal, accumulation et abandon de déchets, pollution, etc.) :
Les travaux prescrits à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2017 sont les suivants :
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Depuis lors, la CPEPESC n’a eu de cesse de demander à l’autorité préfectorale de faire appliquer la totalité des prescriptions de sa mise en demeure. Elle a d’abord obtenu l’évacuation des cochons en 2018 par décision du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Besançon (n°1701147), puis constatant que l’exploitant n’avait toujours pas nettoyé et évacué l’ensemble des déchets présents sur le site elle saisissait le tribunal administratif de Besançon d’une nouvelle requête en septembre 2019.
Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal a fait droit à la requête de la CPEPESC, a annulé le refus d’agir préfectoral et a enjoint à la préfète de faire procéder à la complète remise en état du site dans un délai de 4 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le Ministère de la transition écologique (MTE) a demandé à la cour de Nancy par deux requêtes conjointes d’une part de surseoir à l’exécution du jugement du 15 juin 2021, d’autre part d’annuler ladite décision.
Par une ordonnance du 2 novembre 2021, le Président de la 3iè chambre accueillait favorablement la demande de sursis du MTE considérant que les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement « n’impose pas au préfet de faire procéder à l’exécution d’office des travaux de remise en état d’un site qui a été occupé per une installation classée pour la protection de l’environnement lorsque le coût de ces travaux n’a pas été consigné par l’exploitant défaillant… ».
L’affaire paraissait entendue mais, contre toute attente, par une décision sur le fond rendue le 5 décembre 2023, la Cour présidée par le magistrat ayant suspendu l’exécution du jugement a finalement rejeté la requête du MTE.
Après avoir rappelé que la persistance sur le site de nombreux déchets était incompatible avec le statut de réserve naturelle, la Cour a reconnu d’une part que « les dispositions précitées du II de l’article L. 171-8 n’instituent aucune gradation dans le choix des différentes sanctions administratives qu’elles mentionnent et que, en particulier, la possibilité donnée par le 2° à l’autorité administrative d’exécuter les travaux d’office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, n’est pas conditionnées à la mise en œuvre ou à l’aboutissement de la procédure de consignation prévue par le 1 », d’autre part que « les mesures de consignation et de suspension de fonctionnement de l’élevage mises en œuvre jusqu’à présent par la préfète n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés par l’arrêté de mise en demeure du 3 mars 2017, notamment la remise en état du site conformément à sa vocation de réserve naturelle et le nettoyage du site qui comporte encore de nombreux déchets, notamment de grosses cuves de récupération d’eau en plastique éventrées, des engins agricoles en métal, dans un état de rouille très avancé et des clapiers en plastique, en béton ou en ferraille ».
Que c’était donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la préfète n’avait pas fait usage de ses pouvoirs de police et lui ont enjoint de faire procéder d’office à la remise en état complète du site dans un délai de 4 mois sous astreinte.
En interjetant appel d’une décision qui concoure pourtant à mettre fin à une situation anormale et illégale d’un terrain classé en Réserve Naturelle Nationale, la CPEPESC se demande encore quels intérêts pouvait soutenir le Ministère de la transition écologique.
De toute évidence certainement pas la défense et la préservation de l’environnement.
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NDRL : Cette affaire qui dure depuis plus de 8 ans a fait l’objet de plusieurs articles de ce site : le 10 décembre 2017, le 8 janvier 2018, le 22 janvier 2018 et le 26 avril 2018.
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Photos de la situation des terrains en mai 2021
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