Permis de construire en zone de PPR inondations : obligations des maires
Les plans de prévention des risques naturels d’inondations (PPRi) se mettant progressivement en place, il n’est pas inutile de rappeler les obligations qui s’imposent aux maires dans la délivrance des permis de construire ou même des autorisations de travaux divers, comme les exhaussements du sol (remblais) dans le zone cartographiées en PPR.
Une réponse du Ministère de l’Ecologie sur sujet avait été publiée au J.O. Assemblée nationale du 12 mai 2003 :
« La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux responsabilités du maire et aux dispositions que doivent prendre les propriétaires de biens construits vis-à-vis de leurs assurances lors de la mise en oeuvre d’un plan de prévention des risques naturels sur le territoire de leur commune.
Les plans de prévention des risques naturels (PPR) approuvés, dont l’élaboration relève de la compétence de l’Etat, valent servitudes d’utilité publique. A ce titre, les maires sont tenus en premier lieu de procéder, sur invitation du préfet, à leur annexion aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux plans d’occupation des sols (POS), lorsque de tels plans existent.
S’il ne leur est désormais plus fait obligation de mettre le PLU ou le POS en conformité avec les dispositions d’urbanisme du PPR approuvé, il incombe aux maires d’appliquer ces dispositions dans le cadre des décisions qu’ils prennent en matière d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol à compter de la date d’approbation du PPR.
Les propriétaires ne seront couverts par la garantie contre les effets des catastrophes naturelles que dans la mesure où les constructions sinistrées édifiées postérieurement à la publication du PPR l’auront été conformément aux mesures de prévention alors en vigueur. Les assurés doivent également s’être conformés dans les délais requis aux mesures imposées à leurs biens existants par le PPR.
