PLU ou SCOT en projet : Accès aux informations
Lors d’un projet d’élaboration d’un document d’urbanisme (PLU ou SCOT) concernant le territoire d’une collectivité, la préfecture transmet cette collectivité des spécifications et informations dont elle dispose par des portés à connaissance.
Ces portés à connaissance (qui comportent en principe des informations touchant aux enjeux environnementaux) doivent être tenus par la collectivité à la disposition du public. (cf article L132-3 du code de l’environnement).
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un document d’urbanisme qui vise à assurer la cohérence des politiques d’aménagement sur le territoire d’un ensemble homogène de communes ou groupements de communes Il définit les grandes orientations en matière d’habitat, d’équipements, de transports, d’environnement et de développement économique. Un SCOT est obligatoire dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
L’article L132-12 du code de l’urbanisme prévoit que les associations de protection de l’environnement agréées sont consultées à leur demande pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Le PLU ou le PLUi (Plan Local d’Urbanisme ou Plan Local d’Urbanisme intercommunal) est un instrument de planification de l’urbanisme, régi par le Code de l’urbanisme.
L’article L132-13 du code de l’urbanisme stipule que pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, « sont consultés à leur demande : [..] 2° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
Il est rappelé que les PLU doivent être rendus compatibles avec les orientations définies par le SCOT quand il existe. C’est-à-dire qu’ils doivent en respecter les orientations pour garantir une cohérence dans le développement territorial et la protection des enjeux environnementaux.
Les décisions d’urbanisme des collectivités (permis de construire…) doivent être prises dans le respect du règlement de leur PLU et à travers lui des orientations du SCOT
Le recul de droit de défendre l’environnement .
Avant 2016, l’ ex article L.121-5 du code de l’urbanisme garantissait, au profit des associations agréées pour la protection de l’environnement, un accès permanent, quel que soit le stade de leur élaboration aux documents aux projets de SCOT ou de PLU, sur toute la durée de l’élaboration et sur toutes les pièces….
Zones humides et documents de planification
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