La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels.
La pratique du « hors piste » est interdite aux engins à moteurs
La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. (Voir article L362-1 et suivants du code l’environnement) (*)
Une voie est donc considérée ouverte en l’absence de panneau ou barrière en interdisant l’accès et lorsqu’elle est carrossable (c’est à dire adaptée à la circulation d’un véhicule de tourisme).
La Gendarmerie nationale, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l’ONF, les gardes champêtres, agents assermentés des réserves naturelles, peuvent rechercher et constater les infractions.
Les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes et à la mise en fourrière de leur véhicule.:
- en application de l’article L362-7 du code de ‘environnement les sanctions du code de la route s’appliquent.
- de sanctions municipales en application des articles L2213-2, 4,16,23 et L2215-1 et 3 du ode général des collectivités territoriales (CGCT).
- et de L’article L’article R163-6 du code forestier : (Contravention pour véhicule en forêts, hors des routes et chemins) qui punit « ….de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins« . Le contrevenant encourt également la suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus.
« En vue d’assurer la protection des espaces naturels, La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc national ». (article L362-1 du CE)
– La rubrique recueil de textes du site « Sports de nature ». : http://www.sportsdenature.gouv.fr/comprendre/recueil-de-texte*
