Communautés de communes et compétences environnementales*
publié le25 janvier 2020
Après la loi 2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l’action publique territoriale, la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) a encore réorganisé la répartition des compétences des collectivités territoriales.
Cela concerne particulièrement les compétences assainissement, élimination des déchets, urbanisme, aménagement de l’espace, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations qui doivent être maintenant être exercées de plein droit par les communautés de communes. à la place des communes. Voir CGCT, art. L. 5214-16
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Pour en savoir plus:
- sur les transferts de compétences voir le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/transferts-competences-0
- sur les différentes collectivités territoriales consulter le site : https://www.vie-publique.fr/fiches/collectivites-territoriales
Les transferts de compétences