Communautés de communes et compétences environnementales*
Après la loi 2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l’action publique territoriale, la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) a encore réorganisé la répartition des compétences des collectivités territoriales.
Cela concerne particulièrement les compétences assainissement, élimination des déchets, urbanisme, aménagement de l’espace, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations qui doivent être maintenant être exercées de plein droit par les communautés de communes. à la place des communes. Voir CGCT, art. L. 5214-16 mais dans certaines communautés en en raison des atermoiement du gouvernement les transferts de compétences ne sont pas encore réalisés en 2023.
Il convient donc de se renseigner pour savoir par exemple en matière d’assainissement collectif qui est compétent avec d’exercer une démarche. En principe l’information est donnée dans le site internet de la communauté de commune ou s’il existe de la mairie.
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Pour en savoir plus:
Les transferts de compétences
- sur les transferts de compétences voir le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences
- sur les différentes collectivités territoriales consulter le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences#
