Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Communautés de communes et compétences environnementales*

publié le25 janvier 2020

Après la loi 2014-58 du 27 janvier2014  de modernisation de l’action publique territoriale, la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) a encore réorganisé la répartition des compétences des  collectivités territoriales.

Cela concerne particulièrement les compétences assainissement, élimination des déchets, urbanisme, aménagement de l’espace, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations qui doivent être maintenant être exercées de plein droit par les communautés de communes. à la place des communes. Voir CGCT, art. L. 5214-16

.

Pour en savoir plus:

Les transferts de compétences