Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Les polices de la Nature et de l’environnement.

publié le12 novembre 2019

En France, « la police » dans  l’environnement est concernée par de nombreux services  et  structures différentes dont les compétences en la matière sont différentes. En s’adressant à un service plutôt qu’à un autre pour signaler une atteinte à l’environnement le résultat ne sera pas le même.

Il est donc nécessaire de bien choisir  à qui s’adresser.

POLICE MUNICIPALE

Au niveau communal, le Maire dispose d’un pouvoir de police municipal en matière de lutte contre les pollutions, et particulièrement contre les dépôts sauvages. Voir : – Maire (Pouvoir de police municipale et environnement)

POLICES DU CODE DE  L’ENVIRONNEMENT

Les termes  « polices de l’environnement » sont en général utilisés pour désigner les services des agents administratifs chargés de  contrôler et de faire respecter les réglementations mais également de constater les infractions pénalement punissable.

Ces principales polices des différentes législations du code de l’environnement sont exercées par :

  • Office français pour la biodiversité (OFB) :  Police de l’eau et des milieux aquatiques, des milieux naturels, des espèces sauvages, de la pêche et de la chasse.
  • DDT  :   Service de police de l’environnement, Police des Installations Ouvrages Travaux et Aménagement  désignés dans la nomenclature eau,  Natura 2000, déchets, transport.
  • DREAL (services des installations classées) :    Police des établissements industriels désignés dans la nomenclature Installations classées (ICPE)   
  • DDCSPP (services des installations classées):   police environnementale auprès des établissements agricoles désignés dans la nomenclature Installations classées (ICPE)

Dans ces services, les inspecteurs de l’environnement sont des agents de services publics assermentés et habilités dans le cadre de la législation environnementale. (article R172-1 et suivants du code de l’env.) à conduire les missions de police de l’environnent. Leurs pouvoirs sont limités au cadre qu’ils sont chargés de surveiller.  (A noter que d’autres personnes d’autres structures peuvent être habilitées sur des domaines précis)

Les inspecteurs de l’environnement sont spécialisés en deux catégories : « eau et nature » et « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ».

Leurs  compétences respectives sont  fixées par les articles  L. 172-1, II, 1° et  L. 172-1, II, 2° du code de l’environnement

L’assermentation est un engagement par serment pris par un agent devant le tribunal d’exercer loyalement et en toute confidentialité ses fonctions de police judiciaire.

Le commissionnement est une décision du préfet ou du ministre de donner pouvoir à un agent pour constater des infractions pour des législations déterminées dans un cadre géographique précis.

Polices administratives       et        Police judiciaire

Il y a une dualité de compétences  des inspecteurs de l’environnement, ils doivent agir à la fois :

  • sous l’autorité du préfet  en ce qui concerne la police administrative
  • sous l’autorité du procureur de la République pour la police judiciaire, lorsqu’ils sont amenés à découvrir des infractions pénalement répréhensibles, et auquel ils doivent transmettre leurs constats. Leur compétence judiciaire est strictement limitée au cadre des législations qu’ils ont en charge de faire respecter.

A noter, que les gendarmes ou policiers officiers ou agents de police judiciaire ont une compétence universelle, c’est  dire pour relever toutes les infractions pénales, y compris environnementales sous le seul contrôle du Procureur de la République.