Les polices de la Nature et de l’environnement.
En France, « la police » dans l’environnement est concernée par de nombreux services et structures différentes dont les compétences en la matière sont différentes. En s’adressant à un service plutôt qu’à un autre pour signaler une atteinte à l’environnement le résultat ne sera pas le même.
Il est donc nécessaire de bien choisir à qui s’adresser.
Une bonne administration au service des citoyens voudrait qu’une demande reçue par un service administratif se jugeant légalement incompétent, soit transmise au bon service administratif et le demandeur informé. Dans la pratique c’est loin d’être le cas.
POLICE MUNICIPALE
Au niveau communal, le Maire dispose d’un pouvoir de police municipal notamment en matière de lutte contre les pollutions, et particulièrement contre les dépôts sauvages. Voir : – Maire (Pouvoir de police municipale et environnement)
POLICES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Les termes « polices de l’environnement » sont en général utilisés pour désigner les services des agents administratifs chargés de contrôler et de faire respecter les réglementations mais également de constater les infractions pénalement punissable.
Ces principales polices des différentes législations du code de l’environnement sont exercées au nom de l’État représenté par le Préfet de département, par les services :
- Office français pour la biodiversité (OFB) : Police de l’eau et des milieux aquatiques, des milieux naturels, des espèces sauvages, de la pêche et de la chasse. (voir article L.121-9 du code de l’environnement)
- DDT des préfectures : Service de police de l’environnement, Police des Installations Ouvrages Travaux et Aménagement désignés dans la nomenclature EAU, Natura 2000, déchets, transport.
- DREAL (services des installations classées) : Police des établissements industriels désignés dans la nomenclature Installations classées (ICPE)
- DDCSPP des préfectures (services des installations classées): police environnementale auprès des établissements agricoles désignés dans la nomenclature Installations classées (ICPE)
Dans ces services, les inspecteurs de l’environnement sont des agents de services publics assermentés et habilités dans le cadre de la législation environnementale. (article R172-1 et suivants du code de l’env.) à conduire les missions de police de l’environnent. Leurs pouvoirs sont limités au cadre qu’ils sont chargés de surveiller. (A noter que d’autres personnes d’autres structures peuvent être habilitées sur des domaines précis)
Les inspecteurs de l’environnement sont spécialisés en deux catégories : « eau et nature » et « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ».
Leurs compétences respectives sont fixées par les articles L. 172-1, II, 1° et L. 172-1, II, 2° du code de l’environnement
L’assermentation est un engagement par serment pris par un agent devant le tribunal d’exercer loyalement et en toute confidentialité ses fonctions de police judiciaire.
Le commissionnement est une décision du préfet ou du ministre de donner pouvoir à un agent pour constater des infractions pour des législations déterminées dans un cadre géographique précis.
Polices administratives et Police judiciaire
Il y a une dualité de compétences des inspecteurs de l’environnement, ils doivent agir à la fois :
- sous l’autorité du préfet en ce qui concerne la police administrative
- sous l’autorité du procureur de la République pour la police judiciaire, lorsqu’ils sont amenés à découvrir des infractions pénalement répréhensibles, et auquel ils doivent transmettre leurs constats. Leur compétence judiciaire est strictement limitée au cadre des législations qu’ils ont en charge de faire respecter.
A noter, que les gendarmes ou policiers officiers ou agents de police judiciaire ont une compétence universelle, c’est dire pour relever toutes les infractions pénales, y compris environnementales sous le seul contrôle du Procureur de la République.
