Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Élevages de porcs, porcheries industrielles*

publié le10 juillet 2013
Cochonnerie de vie derrière les barreaux

(m. à j. 15.03.19)

4 catégories d’élevages de porcs : 4 catégories de règles

Moins de 50 animaux équivalents (*) : Un élevage ne constitue pas au yeux de la loi une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) car en dessous du seuil minimum fixé dans la nomenclature ICPE.

* PRESCRIPTIONS : consulter le paragraphe : a) Cas des petits élevages (en dessous du seuil ICPE) à la page : Élevages agricoles de bovins : la jungle des règles…

Les porcheries plus de 50 animaux équivalents

Elles constituent juridiquement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)  .

La police spéciale des ICPE dépend du préfet – service : DDSCPP. (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations).

On distingue les élevages de porcs :

De 50 à 450 animaux équivalents (*):  soumis à   procédure de DÉCLARATION   au titre de la rubrique 2102 de la NOMENCLATURE des ICPE

* PRESCRIPTIONS : arrêté du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1329745A)

–  Plus de 450 animaux équivalents (*) :  soumis à procédure  d’enregistrement  au titre de la rubrique 2102 de la NOMENCLATURE des ICPE

* PRESCRIPTIONS : arrêté du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1329749A)

–  Plus de 2000 emplacements de porcs   ou de 750 emplacements de truies  :  soumis à procédure  d’autorisation au titre de la rubrique  3660 de la NOMENCLATURE des ICPE

* PRESCRIPTIONS : arrêté du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1329742A) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature

Règles de fonctionnement, de stockage, d’élimination des déchets liquides ou solides, etc..

Consultez les prescriptions citées plus haut, pour chaque régime d’élevages.

Sanctions pénales en matière de rejets et d’épandages des ICPE

Outre les sanctions administratives ou pour pollution, le non-respect des prescriptions techniques des élevages installations classées peut être sanctionné notamment par l’article R514-4 du Code de l’environnement. (le consulter)

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(*) Animaux équivalents :  « Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents. Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent ». (extrait nomenclature 2102).