Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Publicités et préenseignes sont interdites sur les arbres : Confondre un arbre avec un support publicitaire peut coûter cher!*

publié le15 novembre 2020
Cette publicité a été retirée après intervention de l’association

Publicités (*) et préenseignes (*) sont interdites sur les arbres.

L’article L581-4 du Code de l’environnement  stipule que « Toute publicité est interdite : … 4º Sur les arbres »

L ’article L581-19  précise que  » Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Sanctions

Selon l’ article L581-34 du code de l’environnement «. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :

1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ; … »

« L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction ». ( voir le III de l’article L581-34 précité]).

Pas de prescription pénale si le panneau reste en place

Enfin l’ article L 581-38 prévoit que « La prescription de l’action publique ne court qu’à partir du jour où la publicité, l’enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu ».

(*) Définitions à savoir

– PUBLICITÉ :  » Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ».

– PRÉENSEIGNE : « Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. » Exemple : « Restaurant au « Coup de massue » à 300m ».

– ENSEIGNE : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».

(définitions données par l’article L581-3 du code de l’env.)