CPEPESC FC : Travaux réalisés sans permis de construire ou sans déclaration: sanctions pénales - Cpepesc

Travaux réalisés sans permis de construire ou sans déclaration: sanctions pénales

publié le26 octobre 2010

Catégories Paysages, SOLS, Urbanisme. Aménagements.

( NDLR : A noter qu’un maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme dès que l’élément matériel de cette infraction peut être constaté.Voir cette page.)

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Défaut ou non respect du permis de construire :

– Textes: Article L 421-1 du Code de l’Urbanisme et sanction prévue par du même code.

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Et s’il ne fallait qu’une déclaration :

Défaut ou non respect de la déclaration de travaux :

Textes:

– ,

–

– sanctions :

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(m. à j. 10.3.14)