Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Abattage et mise à mort des animaux d’élevage

publié le15 janvier 2016

La réglementation française intègre les exigences du RÈGLEMENT n° 1099/2009 DU CONSEIL de l’UE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort .

Celle-ci impose l’obligation de ne pas faire souffrir les animaux dans toutes les opérations d’amenée et de mise à mort avec étourdissement préalable. Mais cette Directive est laxiste pour l’abattage dit « rituel » en permettant de déroger à cette règle :

Les États membres restent habilités à autoriser sur leur propre territoire les abattages religieux rituels sans étourdissement préalable des animaux. La responsabilité de l’application convenable des méthodes d’abattage rituel incombe à l’autorité religieuse concernée tandis que l’autorité vétérinaire officielle est responsable de la mise en ouvre des dispositions générales de la directive…

En France, ces règles s’imposent à travers :

– les articles R214-63 à R214-81 le Code Rural

– et l’arrêté du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.

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La protection des animaux (Chapitre IV du du code rural et de la pêche maritime).

Articles L214-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime

Sanctions pénales concernant la protection des animaux

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L’étourdissement préalable est obligatoire sauf pour l’abattage rituel

L’article R214-70 du Code rural s’il exige « l’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort » il ajoute une cruelle exception sauf  » si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel »).

A noter que depuis 2012, les abattoirs doivent obtenir une autorisation pour déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. Le Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 a modifié en ce sens deux articles du code rural et de la pêche maritime :

– voir le III de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime . .

– voir le I de l’article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime .

Sanctions pénales concernant l’abattage et la mise à mort d’animaux :

Article R215-8 du code rural et de la pêche maritime

– autres sanctions possible en cas d’actes de cruauté envers animal. (Voir cette page).

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Faits sanctionnés par l’article R 215-8 cité précédemment.

– Abattage rituel en dehors d’un abattoir ;

– Non respect des prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ;

– Procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort non autorisés,

– Procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l’article R. 214-71 du code rural et p. m. ( = « La saignée doit commencer le plus tôt possible après l’étourdissement et en tout état de cause avant que l’animal ne reprenne conscience ».)

– Ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l’abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;

– Suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l’article R. 214-69 ;

– Ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort en dehors des cas prévus à l’article R. 214-70,

– Mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d’effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d’un abattoir ;

– Effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l’article R. 214-77 ;

– Introduire un animal vivant dans un établissement d’équarrissage en dehors de l’exception prévue à l’article R. 214-79 ;

– Pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l’article R. 214-75.

– Pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.