Natura 2000 (Zone classée en ..)
Zones de protection spéciale et sites d’importance communautaire
En Europe, la protection de la nature est régie par deux actes législatifs fondamentaux, la directive « Oiseaux » et la directive « Habitats ».
– La directive « Oiseaux » oblige les États membres à classer en zones de protection spéciale (ZPS) tous les territoires les plus adaptés à la conservation des espèces d’oiseaux sauvages. La désignation de ces ZPS doit se faire sur la base de critères scientifiques objectifs et vérifiables.
– La directive « Habitats » impose aux États membres l’obligation de désigner des sites d’importance communautaire (SIC) pour la conservation de certains types d’habitats naturels et la protection de différentes espèces répertoriées.
L’ensemble de ces ZPS et SIC forme le réseau Natura 2000
La constitution de ce réseau écologique européen a été prévue par la directive européenne du 20 mai 1992. C’est le principal instrument communautaire de conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales qu’ils abritent identifiées pour leur rareté ou leur fragilité.
Pour chaque site Natura 2000 désigné, un Comité de pilotage (COPIL), organe officiel de concertation et de débat, sans aucune capacité juridique, est désigné par le préfet. (Selon article R414-8 du code de l’environnement).
Une des collectivités membre du COPIL est désignée pour assurer les taches administratives du COPIL; Elle peut faire appel à une structure tiers comme « opérateur ».
Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectif (DOCOB) est établi, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les propriétaires et exploitants. Il comporte état des lieux et détermine l’objectif de conservation du site. Cet objectif constitue une obligation juridique à atteindre pour ne pas enfreindre le droit européen. Le DOCOB est approuvé par le ou les préfets concernés. Il s’agit selon la jurisprudence d’un acte de caractère réglementaire. (CE, juin 2006, n° 266435)
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A la suite du DOCOB, est prévue une politique contractuelle et volontaire, constituée par:
– Une charte qui permet aux signataires publics et privés de s’engager dans la démarche Natura 2000 sans nécessiter un lourd investissement personnel et financier.
– Des contrats sur 5 ans concernant des engagement d’actions des exploitants envers l’autorité administrative sont prévus à l’article L. 414-3 du code de l’environnement. Ces contrats donnent lieu à des contreparties financières prévues par le document d’objectifs. Ce sont des documents administratifs communicables au public.
Concernant les actions éligibles au contrats Natura 2000, voir : Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000.
Les autres mesures sont prises dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
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En savoir plus sur Natura 2000 et les sites concernés en France : Consulter le site du réseau Natura 2000 : http://www.natura2000.fr/
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Projets et manifestations dans un site Natura 2000
Certains projets et manifestations doivent réaliser une évaluation de leurs incidences en application du 1° du III de l’article L414-4 du Code de l’environnement.
Ils sont définis :
-1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d’Etat. Voir : Article R414-19 du code de l’environnement.
2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par la préfecture.
En cas de besoin, on se reportera aux deux circulaires :
– Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
– Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000.
Sanctions administratives pour une d’activité dans un site Natura 2000 sans évaluation ou sans l’accord requis
Le 2ème alinéa de l’article L414-5 prévoit que « Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier s’appliquent lorsqu’un document de planification, un programme ou un projet d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ou une manifestation ou une intervention est réalisé sans évaluation des incidences Natura 2000, sans l’autorisation ou la déclaration prévue à l’article L. 414-4 ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée ou de la déclaration ».
Sanctions pénales
Les sanctions administratives n’excluent pas de poursuites et de sanctions pénales qui peuvent être exercées, « lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requise en application du code d’environnement« .
Contentieux administratif
Une autorisation de projet d’aménagement dans un site Natura 2000 peut éventuellement être attaquée et sanctionnée par le tribunal administratif pour erreur manifeste d’appréciation.
L’article L 122-11 du code de l’environnement prévoit qu’en cas d’absence d’évaluation environnementale des incidences, le tribunal administratif saisi en ce sens, suspend le document, plan, programme, document de planification ou projet de travaux, d’aménagements ou d’installations portant sur un site Natura 2000
