Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

POLICE DE L’EAU

On consultera en premier lieu la page les POLICES DE L’ENVIRONNEMENT qui concerne également les eaux.

Pour l’eau et les milieux aquatiques, la police administrative joue un grand rôle, en voici les différents niveaux de décisions et d’interventions :

Le ministre chargé de l’environnement de la politique et de la police de l’eau

C’est le ministre chargé de l’environnement qui doit coordonner l’action des différents ministères intervenant dans le domaine de l’eau et suivre l’exécution des décisions prises. (cf. article 1 du Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.) et  » il assure la protection, la police et la gestion des eaux »(cf. article 1 du Décret 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire )

Le préfet coordonnateur de bassin

Au niveau du bassin, le préfet coordonnateur de bassin (par exemple le Préfet du Rhône pour le bassin Rhône Méditerranée Corse) doit coordonner la politique de gestion et de police des eaux, c’est à dire l’action des préfet de chaque département.

Pour assurer la mise en œuvre du programme de mesures prévu par l’article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de l’article R. 211-3.

Dans chaque département c’est le Préfet qui  désigne et chapeaute les « services chargés de la police et de la gestion des eaux »   

Dans le Département cette police dépend donc directement du Préfet représentant local du Gouvernement qui a autorité sur l’ensemble des administrations de son département en s’appuyant sur divers services :

La Mission inter-services de l’Eau et de la Nature (MISEN)  est une sorte de commission inter-administrations  pour limiter la « cacophonie » des diverses administrations et services concernées et coordonner la mise en  de la politique officielle de l’eau à travers les actes de gestion et de police administrative.

La DDT (Direction Départementale du Territoire) de la préfecture est chargée de la police administrative de l’eau

– Les inspecteur de l’environnement de l’AFB (Agence Française de la Biodiversité)  qui  assure la surveillance des rivières et de la Nature (et de la chasse et de la pêche).

– La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement )  qui a en charge la police des installations classées industrielles et conserve à ce titre la police de opérations concernant l’eau dans les installation classée (prélèvements, rejets, ouvrages,…qui doivent respecter les objectifs de la législation « eau »).

– La DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population) de la préfecture est chargée de la police des installations classées agricoles d’élevage et agroalimentaires  et conserve à ce titre la police de leurs prélèvements, rejets, plan d’épandages, ouvrages…

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Sur le terrain la police des eaux a pour mission :

– d’assurer l’instruction des dossiers de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ,

– d’émettre des prescriptions réglementaires pour répondre aux exigences des objectifs prévus par la législation et protéger l’environnement,

– d’effectuer surveillance et contrôles du respect de ces objectifs.

– de relever les dysfonctionnement et infractions qui peuvent donner lui à des mesures ou sanctions administratives prises par le préfet mais aussi de sanctions pénales. (voir ci après).

-de surveillance l’eau dans l’environnement également

Cette police à pour objet de réprimer pénalement les auteurs d’infractions qui peuvent être traduis devant la justice.

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs » (article 40 du Code de Procédure pénales)

Dans les faits, les CONSTATS DES INFRACTIONS ET POLLUTIONS sont le plus souvent effectués par :

– Les inspecteurs de l’environnement  de l’AFB  compétents et formés pour établir les constats de pollution des eaux (et effectuer des prélèvements destinés à servir de preuves).

Ils peuvent l’être aussi par : les gendarmes et  autres agents de police judiciaire.

Pour ces missions judiciaires ces agents sont d’office placés sous l’autorité du Procureur de la République auquel tout constat d’infraction dressé doit obligatoirement être transmis.

Cas du domaine public domanial fluvial

La police et de la gestion des eaux domaniales navigables appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation. Ils figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres qui fixe pour chaque liaison fluviale le service compétent (voir Arrêté du 7 novembre 2006 modifié.)

En cas d’infraction pénale sur terrain domanial, ce n’est pas le tribunal judiciaire qui sanctionne mais le tribunal administratif.