Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Consommation d’eau et rejets de toutes natures des ICPE (installations classées)

L’arrêté du 2 février 1998 modifié : un texte très important.

Il est relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sauf certaines activités listées à son article 1.

Il définit dans le détail les prescriptions de prévention des pollutions et les normes de rejet auxquelles doit les soumettre le préfet ( stockages de produits dangereux, liquides, réservoirs, fûts, indications des produits, systèmes de rétention, aires de déchargement, rejets dans les égouts, prélèvements d’eau, forages souterrains, traitements des effluents, effluents gazeux et normes de rejets, effluents liquides et valeurs limites de leurs rejets, etc…)

Son article 1er précise en particulier que les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux arrêtés d’autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies à son chapitre X »

Comme il n’est pas facile de retrouver rapidement dans le document le point de départ du « Chapitre X : Modalités d’application »
nous précisons qui commence à l’article 67 de l’arrêté!

Lien vers l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

DCE et substances dangereuses.

Consulter le GUIDE EAU et ICPE sur le site aida.Ineris :https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/95918/0

Guide Eau et ICPE