Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)*

Une législation spéciale (très favorable à l’activité économique) réglemente le fonctionnement des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (Voir article L511-1 du code de l’environnement ) en particulier pour : commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, conservation sites et monuments, patrimoine archéologique.

Une NOMENCLATURE des ICPE officielle fixe la liste des activités industrielles, agricoles, artisanales ou autres qui, au delà d’une certaine importance, ou en raison de leurs natures, sont soumises à la législation ICPE sous 3 régimes de réglementation : « A », « E », « D » c’est à dire « Autorisation« , « Enregistrement« , « Déclaration« . Pour chaque régime une procédure spécifique préalable est obligatoire auprès de la préfecture. Les décisio

Ne pas confondre cette nomenclature ICPE avec la nomenclature « EAU » dite IOTA (Installation Ouvrages Travaux Aménagements) en concernant certaines opérations impactant les milieux aquatiques.

Depuis le 1er mars 2017, la réforme de l’autorisation environnementale a modifié l’articulation des projets relevant des installations classées avec les procédures relevant de la loi sur l’eau qui ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (Article L.211-1 du code de l’environnement). C’est ainsi qu’un projet peut être soumis d’une part à la nomenclature ICPE et d’autre part à la nomenclature « EAU » au vu des impacts potentiels du projet sur l’eau et les milieux aquatiques.

Autorisation environnementale unique.

Crée en 2017, elle concerne les activités, installations, ouvrages et travaux  (AIOT)  des projets  nécessitant au moins une autorisation et plusieurs autres procédures.

L’autorisation environnementale unique qui a fusionné les procédures concernant les projets d’IOTA soumis à autorisation au titre de la nomenclature « eau » et les projets d’ICPE soumis à autorisation au titre de la nomenclature « ICPE ».

Cette autorisation unique porte également sur un ensemble d’autres autorisations (ou d’enregistrements, de déclarations, d’absences d’opposition, d’approbations et agréments) en matière de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, agrément pour le traitement de déchets, émission de gaz à effet de serre, autorisation spéciale au titre des sites classés.

Activités non concernées par la nomenclature ICPE:

Toutes les activités artisanales, agricoles ou autres qui n’atteignent pas les seuils minimum de la nomenclature ICPE ne sont pas réglementées par  cette législation. Elles restent soumises aux réglementations générales, décrets, arrêtés spécifiques ou règlement sanitaire départemental et à la surveillance de la police municipale.

Pour savoir si une activité est soumise à la législation ICPE, et à quel régime     Consulter la page : NOMENCLATURE ICPE.

En raison des modifications incessantes de ces dernières années des règles et de la (dé)réglementation, une présentation de synthèse de la législation des ICPE ne peut qu’être succincte et imparfaite.    On consultera utilement des sites publics qui présentent maintenant depuis ces dernières années des informations claires sur cette législation :

– Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)   :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

-La base nationale des installations classées: https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations

-Pour des informations thématiques et règlementaires sur les installations classées: https://aida.ineris.fr

– Des arrêtés ministériels de prescriptions générales édictées pour chaque catégorie d’ installations classées: https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18023/1

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Police administrative spéciale des ICPE

Le préfet du département est le chef de la police spéciale des Installations Classées pour la protection de l’environnement. (ICPE). Il dispose pour ce faire d’inspecteurs de l’environnement spécialisés, chargés de leurs surveillance commissionnés et assermentés à cet effet (cf. article R514-1 et suivants du code de l’environnement).

Ces inspecteurs, spécialisés « eau et nature » ou « installations classés » sont  des fonctionnaires de la DREAL (industrie),  de la DDSCPP (agriculture)

Réglementation des ICPE et normes d’émissions et de rejets

Les I.C.P.E. sont astreintes à des formalités de création, aux respects de la réglementation et de prescriptions techniques de fonctionnement tout au long de leur vie et enfin à de formalités de cessation d’activité.

La création d’ICPE est soumises à une procédure de déclaration ou d’ enregistrement ou d’autorisation auprès du préfet du département. Celui-ci encadre par ses décisions et prescriptions par des arrêtés en particulier pour prévenir les pollutions et les risques, y compris ceux qu’y s’y rattachent. Les normes de rejet doivent être fixées pour permettre d’atteindre le bon état de la masse d’eau réceptrice selon les objectifs de la Directive Cadre Eau (DCE) figurant dans le Schéma Directeur et d’Aménagement des Eaux du bassin (SDAGE)

Des arrêtés ministériels spécifiques encadrent également au plan général certaines activités ICPE. Il est possible par exemple de rechercher les normes supérieures. Il sont consultable sur le site  :   https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18023/1

Dans la pratique, on constate que l’administration à travers ses prescriptions et ses contrôles (rares! ) est généralement énormément plus favorable à l’activité économique qu’à la défense des intérêts environnementaux…  L’impartialité dont devrait faire  preuve l’administration  est  malheureusement prise trop souvent en défaut.  Tant qu’il en sera ainsi, les associations devront être vigilantes.

Les textes de la législation des ICPE

La législation des « installations classées au titre de la protection de l’environnement » figure au livre V, du code de l’environnement, aux articles L 511-1 et suivants, du Code de l’environnement

Les modalités d’application sont définies en détail dans le livre V de la partie réglementaire du même code aux articles R 511-9 et suivants.

Des nombreux autres textes officiels concernent le ICPE ou certaines d’entre elles. (décrets, arrêtés ministériels, circulaires,…)

Pour s’y retrouver, il existe un site spécialisé d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel le site :http://www.ineris.fr/aida/

Accès direct à la page RÉGLEMENTATION « installations classées » : http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.6.2236/5

A savoir également …

Obligation de contrôle périodique: Certaines activités installations classées y sont soumises à l’obligation de contrôle périodique (). La nomenclature des ICPE indique les activités concernées.

Déversements d’effluents industriels dans les égouts publics: l’entreprise doit avoir obtenu au préalable une autorisation/ convention de déversement de la collectivité.

Un arrêté du 2 février 1998 modifié fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation, (à l’exclusion de certaines listées dans son article 1).
Cet arrêté peut être consulté sur le site de AIDA.INERIS en page : http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.2269/4/2.250.190.28.6.13

Une documentions à consulter : le GUIDE EAU et ICPE sur le site aida.Ineris : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/95918/0   

Guide Eau et ICPE

Les carrières, gravières, sablières sont des ICPE qui bénéficient d’une législation complémentaire spécifique (articles ) du Code de l’environnement. Voir la législation des carrières.

Changement d’exploitant ou l’arrêt définitif d’une ICPE : doivent être déclarés au préfet

Accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement d’une ICPE: L’exploitant est tenu de les déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article du code de l’environnement. (exigé par l’article R512-69 Le non respect de cette obligation constitue une infraction).

ICPE hautement dangereuses. Eles sont répertoriées au titre de la Directive CE « Seveso » et doivent faire l’objet de mesures spéciales de prévention (plan d’intervention en cas d’incident ou d’accident, limitation de l’urbanisation périphérique) et de surveillance de la part de l’inspection des installations classées.

Activité devenant juridiquement une ICPE suite à l’évolution de la nomenclature : elle peut continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis après s’être déclarée au préfet. Voir article L. 513-1 du code de l’environnement.

Permis de construire d’ installation classée. Les travaux ne peuvent pas être exécutés avant que le préfet ait pris l’arrêté correspondant ou la décision d’acceptation.

Article L 181-30 et L 512-7-3 du Code de l’environnement

Article L 425-10 et L 425-14 du Code de l’urbanisme

En cas de contentieux, il existe des règles de procédure propres à l’urbanisme. (Notification du recours au bénéficiaire).

L’accès aux informations administratives.

La Préfecture lorsqu’elle est interrogée par tout citoyen doit être en mesure de lui indiquer si une installation existante a fait l’objet d’une déclaration, d’un enregistrement ou d’une autorisation et d’en obtenir communication du dossier et des prescriptions ordonnées. En cas de nuisance, il est ainsi possible d’essayer de vérifier si l’installation respecte les normes imposées par le préfet. Mais les préfectures ou leurs services font souvent sourde oreille et obstacles à ces communications de données pourtant publiques….

Les législations d’accès aux documents administratifs et informations environnementales permettent pourtant au citoyen de consulter et même d’obtenir copie auprès de la Préfecture, sans aucune justification à donner, des document du dossier ICPE ainsi que des actes ultérieurs qui s’y ajoutent. (Le citoyen se heurte en ce domaine souvent à des réticences inacceptables de l’administration.

En cas de refus, il est possible de saisir gratuitement la Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA). En savoir plus sur cet organisme : https://www.cada.fr/. Voir aussi: Le droit d’accès de toute personne aux documents administratifs et aux informations environnementales Cette saisine est obligatoire avant de requérir devant le juge administratif pour un refus de communication. (Un tel recours se heurte alors à la lenteur phénoménale de la justice pour faire valoir ses droits !)

Contentieux et délais de recours ICPE

Les délais de recours contre les décisions concernant les installations classées ont été extrêmement réduits depuis 2017 ne sont plus que de 4 mois que ces décisions concernent le régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration: voir l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. (voir aussi https://aida.ineris.fr/node/154)

Toute décision relatives aux installations classées ( arrêté d’autorisation, de prescriptions, etc…) prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les infractions pénales en matière d’ICPE

Installations classées sauvages … : L’absence d’autorisation ou d’enregistrement d’une installation classée constitue un délit. L’absence de déclaration devient un délit après une mise en demeure infructueuse. Voir Absence d’autorisation, d’enregistrement, ou déclaration

Contravention pour absence de déclaration ou non respect des prescriptions par l’exploitant d’une ICPE – Voir: Article R514-4 du code de l’environnement