Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

L’obligation « bidon » des administrations à accuser réception des demandes

publié le28 juin 2021

Vous demandez  par écrit à une administration d’intervenir pour obtenir une décision ou faire respecter une règlementation. Elle devrait accuser réception de votre demande, c’est la loi.   Mais très souvent, les administrations se moquent éperdument de cette disposition. Quelle sanction et quelle conséquence au niveau juridique ?

Dans une réponse à une question écrite, le ministère de la justice a  résumé la situation (JO Sénat du 06/09/2018 – page 4599)

« L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose aux administrations d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées.

Si la demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite de rejet, l’accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l’encontre de cette décision (art. R. 112-5 du CRPA).

Seule sanction du non-respect par l’administration de ces obligations prévue par l’article L. 112-6 du CRPA: les délais de recours prévus par les textes ne sont pas opposables aux administrés pour contester le rejet implicite de leur demande » devant le tribunal administratif.

Depuis 1789 l’arbitraire fait du prince n’a toujours pas été « raccourci »!