Demandes adressées à l’administration (délais, non réponse, motifs de refus)
Lorsqu’une demande adressée à l’administration impose que celle-ci prenne une décision par exemple pour :
– une demande de communication de documents administratifs ou de documents environnementaux,
– une demande de prendre une décision pour faire appliquer la loi en matière de protection de l’environnement.
L’administration dispose de 2 mois pour répondre.
- Au bout de ce délai, le silence de l’administration constitue une décision de refus tacite qui peut être contestée devant la juridiction administrative dans les délais de recours.
- Il est aussi possible au bout de ce délai et pendant 1 mois de demander à l’administration communication des motifs de sa décision en application de l’article L232-4 du code des relations entre le public et les administrations.
« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
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