Atteintes aux haies: GAEC de nouveau sanctionné par un juge civil
L’arasement de haies champêtres par le GAEC VIVIEROCHE a été de nouveau sanctionné par un juge civil.
Retour sur les faits
Des travaux agricoles consistant en l’arasement complet d’un linéaire de 600 à 700 m de haies qui constituait l’habitat de reproduction et de repos de nombreuses espèces protégées ont été réalisés sur le territoire de la commune de LA ROCHELLE (70), entre les lieux-dits IGN Pré de l’Etang, les Murgerots et Bois de la Corne, sur un parcellaire exploité par le GAEC VIVIEROCHE.
Une partie des travaux, ayant entraîné l’arasement de plus de 500 ml de haies, a eu lieu entre la fin de l’année 2017 et début 2018 et ont fait l’objet d’une plainte de la CPEPESC devant le Procureur de la République. L’enquête de l’ONCFS (désormais l’OFB) a révélé que d’autres portions de haies avaient été supprimées, vraisemblablement à l’automne 2018, portant le total détruit entre 600 et 700 ml.
Pour ces faits, le GAEC VIVIEROCHE a comparu devant le délégué du Procureur de la République le 17 avril 2019 dans le cadre d’une composition pénale, qu’il a refusé. Malgré ce refus explicite, et contre toute attente, par courrier du 25 avril 2019, le Procureur nous adressait un avis de classement, au motif que l’auteur des faits s’était depuis mis en conformité avec la loi. Motif qui ne trouvait cependant aucun début de justification puisque le préjudice écologique résultant des travaux entrepris illégalement n’a jamais été réparé et que la CPEPESC, partie civile, n’a jamais été reconnue dans ses droits.
Confrontée à cette situation, la CPEPESC a adressé le 11 février 2020 une demande de réparation amiable au représentant du GAEC VIVIEROCHE. En l’absence de réponse, le GAEC a été assigné devant la chambre civile 1 – avec représentation par avocat obligatoire – du tribunal judiciaire de VESOUL le 22 décembre 2021 (la chambre civile 2 initialement saisie en procédure orale ordinaire s’était déclarée incompétente considérant que la demande d’indemnisation de la CPEPESC excédait le plafond de 10 000 euros).
La décision du 28 mars 2023
Après plusieurs audiences de mise en état, le jugement a été rendu le 28 mars 2023. Reprenant les demandes de l’association, le tribunal a ordonné au GAEC la replantation de 650 ml de haies sur le site endommagé, ou à défaut à proximité dans un délai d’un an à compter du jour où la décision deviendra définitive et sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée d’un an ; les haies seront composées d’essences autochtones d’arbustes à basses et hautes tiges disposés en quinconce sur deux rangées. Le GAEC devra également justifier de l’exécution des travaux par la production de photographies à l’association.
Le tribunal l’a en outre condamné à verser la somme de 1000 euros à la CPEPESC en réparation de son préjudice moral.
Reste à espérer que cette décision qui succède à celle prononcée le 21 février 2021 par la Première chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Besançon (Voir : Un GAEC condamné à des mesures de réparation écologique) mettra un coup d’arrêt définitif aux pratiques nuisibles du GAEC.
Photos d’un lieu avant et après les travaux
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