Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

JUSTICE ? : Drainage sauvage de 12 hectares : Pas de réponse de Barbara POMPILI ?

publié le25 mai 2021
En 2016 B. Pompili en Franche-Comté, au temps des promesses..

Le 22 avril 2021, la CPEPESC adressait à Madame Barbara POMPILI, Ministre de la Transition écologique et solidaire le courrier repris ci-dessous en recommandé postal. Celui-ci a été reçu le 27 avril 2021. Pas de réponse à ce jour. L’association en recevra t-elle une ?

Madame la Ministre,

Notre association COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE se bat depuis plus de 45 ans pour la protection de l’eau et de l’environnement. Aussi, permettez-moi de vous faire part de mon plus grand étonnement en apprenant que votre ministère venait de faire appel le 19 mars dernier d’un jugement rendu un an plus tôt par le tribunal administratif de Besançon portant sur un dossier de drainage agricole effectué sans formalité et sur une surface de 12 ha (GAEC VIVIEROCHE, commune de LA ROCHE-MOREY – Haute-Saône). (*)

J’avoue ne pas comprendre et saisir l’intérêt pour votre ministère de s’emparer de cette affaire impactant des milieux prairiaux et la ressource en eau, sujets majeurs et d’actualité, dont la CPEPESC demandait la régularisation administrative en application de la nomenclature IOTA. 

Aussi, persuadé que vous serez soucieuse de ne pas entacher le bilan de votre mandat et d’agir dans l’intérêt général, je vous demande instamment de bien vouloir retirer cet appel interjeté le 19 mars dernier devant la Cour administrative d’appel de NANCY.

Espérant une réponse basée sur des valeurs écologiques durables et souvent affirmées depuis 4 ans, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.

Le Président.

(*) Courrier du 23 mars 2021 de la Cour administrative d’appel de NANCY informant l’association de l’appel interjeté contre la décision du TA de BESANÇON du 19 mars 2020

Voir aussi : Effacement d’un ruisseau lors d’un drainage agricole sur la commune de LA ROCHE-MOREY (70)