Le débit minimal biologique obligatoire au droit d’un ouvrage
Une prise d’eau ou un barrage sur un cours d’eau doit laisser s’écouler un débit minimal pour permettre d’assurer en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant son cours en aval. (Ces obligations en matière de débit réservé sont applicables aux ouvrages existants depuis le 1er janvier 2014).
Ce débit minimal est fixé :
– « au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années ».
– « ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur… ».
Cependant ce débit minimal est fixé au vingtième du module pour :
– les cours d’eau dont le module est supérieur à 80m3 par seconde
– les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d’électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État
Ces dispositions sont prévues par l’article L. 214-18 du code de l’environnement auquel on se reportera.
A noter que le même article L214-18 permet à l’autorité de déroger :
– au débit plancher, dans le cas de cours d’eau à fonctionnement atypique ou d’étiage naturel exceptionnel;
-de moduler !e débit réservé selon les différentes périodes de l’année, le débit le plus bas devant cependant rester supérieur à la moitié du débit réservé. On parle alors d’un « régime hydraulique réservé ».
- Il prévoit aussi la possibilité, tout en respectant en moyenne sur l’année le débit réservé, de moduler celui-ci selon les différentes périodes de l’année, le débit le plus bas devant cependant rester supérieur à la moitié du débit réservé. On parle alors d’un « régime hydraulique réservé ».
Le non-respect du débit réservé est un délit prévu et réprimé par l’article L216-7 du Code de l’Environnement de 75000 Euros d’amende.
Jurisprudence
En cas d’impératifs environnementaux, un débit plus important que le débit minimum légal pour un ouvrage peut / devrait être fixé par arrêté préfectoral
Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, par jugement du 29 novembre 2022, le refus opposé à FNE Languedoc Roussillon par le préfet des Pyrénées-Orientales de relever des débits minimum en aval des prises d’eaux dans la rivière des canaux de distribution d’eaux de 5 associations syndicales autorisées (ASA) et de la ville de Perpignan. La demande de l’association s’est appuyée sur des études officielles mettant en évidence cette nécessité.
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VOIR AUSSI :
–Installations et barrages ne respectant pas le débit nécessaire à la vie de la rivière
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