Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Le débit minimal biologique obligatoire au droit d’un ouvrage

publié le9 décembre 2022
Exemple de dérivation soumise au respect du débit minimum du cours d’eau

Une prise d’eau ou un barrage sur un cours d’eau doit laisser s’écouler un débit minimal pour permettre d’assurer en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant son cours en aval.

Ce débit minimal est fixé :

– « au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années ».

– « ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage, si celui-ci est inférieur… ».

Cependant ce débit minimal est fixé au vingtième du module pour :

– les cours d’eau dont le module est supérieur à 80m3 par seconde

–  les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d’électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État

Ces dispositions sont prévues par  l’article L. 214-18 du code de l’environnement auquel on se reportera.

Un débit minimum pour un ouvrage peut être fixé par arrêté préfectoral.

Jurisprudence

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, par jugement du 29 novembre 2022, le refus opposé à FNE Languedoc Roussillon par le préfet des Pyrénées-Orientales de relever des débits minimum en aval des prises d’eaux dans la rivière des canaux de distribution d’eaux de 5 associations syndicales autorisées (ASA) et de la ville de Perpignan. La demande de l’association s’est appuyée sur des études officielles mettant en évidence cette nécessité.

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