Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Stocks de pneus abandonnés dans la nature

publié le21 février 2022

L’article R543-139 du code l’environnement « interdit d’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre les pneumatiques ».

Les vieux pneus abandonnés nuisent à l’environnement en premier lieu ils sont une pollution visuelle et une menace en cas d’incendie qu’il est très difficile à maitriser. Ils piègent l’eau qui y stagne et constitue autant de points de reproduction des moustiques.

Dans le code de l’environnement on consultera particulièrement la « Section 8 : Déchets de pneumatiques (Articles R543-137 à R543-152-1) ». L’autorité titulaire du pouvoir de police concernant la section déchets de pneumatiques est le préfet du département en application du second alinéa de  l’article R543-137

L’article R543-143  prévoit que  » distributeurs et détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l’article R. 543-145

Article R543-152-1

I. – En cas de non-respect par un détenteur ou un distributeur des obligations prévues à l’article R. 543-143, le préfet l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

II. – Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés.

La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende qui est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Gros dépôts de pneus

Un stockage de pneumatiques automobiles de 1 000 m ³ ou plus est soumis à la législation des Installations Classées pour la protection de l’environnement ( ICPE) en application de la rubrique 2663 de la nomenclature ICPE.