Stocks de pneus abandonnés dans la nature
L’article R543-139 du code l’environnement « interdit d’abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l’air libre les pneumatiques ».
Les vieux pneus abandonnés nuisent à l’environnement en premier lieu ils sont une pollution visuelle et une menace en cas d’incendie qu’il est très difficile à maitriser. Ils piègent l’eau qui y stagne et constitue autant de points de reproduction des moustiques.
Dans le code de l’environnement on consultera particulièrement la « Section 8 : Déchets de pneumatiques (Articles R543-137 à R543-152-1) ». L’autorité titulaire du pouvoir de police concernant la section déchets de pneumatiques est le préfet du département en application du second alinéa de l’article R543-137
L’article R543-143 prévoit que » distributeurs et détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l’article R. 543-145
Conformément à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, Le fait d’abandonner ou de déposer dans le milieu naturel des pneumatiques, constituant
des déchets, est susceptible de constituer un délit punissable de 2 ans de prison et de 75 000 € d’amende (code judiciaire Natinf 22661).
Gros dépôts de pneus
Un stockage de pneumatiques automobiles de 1 000 m ³ ou plus est soumis à la législation des Installations Classées pour la protection de l’environnement ( ICPE) en application de la rubrique 2663 de la nomenclature ICPE.
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Voir aussi page plus récente : Éliminer enfin les vieux pneus de la Nature et des élevages agricoles
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