Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Le pouvoir de police du maire concerne aussi l’environnement*

publié le10 juillet 2008

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’état qui y sont relatifs ». ( Article L2212-1 du CGCT)

La mission de police municipale du maire est définie par l’article L2212-2 du CGCT.

Il doit assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. La police municipale comprend notamment en matière d’environnement :

« 1° … le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; …. 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser …. les pollutions de toute nature, …

A noter que si la loi NOTRe (2015-991 du 7 août 2015) a pu transférer la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers du maire à un établissement publics de coopération intercommunale(EPCI), cela ne signifie pas pour autant que le Maire ait perdu son pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets. Ce pouvoir de police spéciale est bien distinct du pouvoir de police spéciale défini à l’article L. 2224-16 du CGCT permettant de réglementer les modalités de collecte des déchets ménagers (cour administrative d’appel de Nantes, 18 avril 2006, req. n° 05NT00316).

Le Maire doit aussi surveiller « au point de vue de la salubrité, l’état des ruisseaux, rivières, et autres plans d’eau. étangs, mares ou amas d’eau » selon l’article L2213-29 du CGCT.

D’autre part l’article  L. 2213-25 du CGCT  stipule que  »  Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. 

Des pouvoirs attribués au seul maire

Ces pouvoirs du maire ne peuvent être ni partagés avec le conseil municipal, ni délégués.

Certaines compétences et donc pouvoirs peuvent  être transférées à des structures intercommunales   notamment  en ce qui concerne :

– collecte et assainissement des eaux,
– ramassage et élimination des déchets urbains
– réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage.
(référence:  article L 5211-9-2 du CGCT)

A noter que le commune est civilement responsable des préjudices qui pourraient résulter de l’exercice de la police municipale.

En ce qui concerne les prérogatives du maire, voir aussi :

Application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Amoncellement des déchets dans l’environnement : pouvoirs de police du maire.

Dépôt d’ordures sur une propriété privée et pouvoir de police du Maire.

Rejet d’eaux usées d’un administré dans la nature : pouvoir de police du maire

Rapport annuel du maire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le maire et la police de l’urbanisme