Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Mise en demeure par l’autorité administrative pour non respect des prescriptions du code de l’environnement*

publié le28 juillet 2008

En cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente doit mettre en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine.
– voir le § II de l’ article L171-8 du code de l’environnement

– Au plan pénal, le non respect d’une mise en demeure peut être puni de la sanction prévue au II, 5° de l’ article L173-1 du code de l’environnement. (2 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende).

– Au plan administratif si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives. Voir : article L171-8 et suivants du code de l’environnement.

« En vue de l’information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-7 et au I de l’article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois ». (article R171-1)