Mise en demeure par l’autorité administrative pour non respect des prescriptions du code de l’environnement*
En cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente doit mettre en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine.
– voir le § II de l’ article L171-8 du code de l’environnement
– Au plan pénal, le non respect d’une mise en demeure peut être puni de la sanction prévue au II, 5° de l’ article L173-1 du code de l’environnement. (2 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende).
– Au plan administratif si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives. Voir : article L171-8 et suivants du code de l’environnement.
« En vue de l’information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-7 et au I de l’article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois ». (article R171-1)