Puits ou forages de prélèvement d’eau souterraine
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. (Article L411-1 du Code minier).
La recherche de l’eau souterraine et les prélèvements
Est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau tout projet de « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique (*), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau » (Article R. 214-1 du code de l’environnement).
Les prélèvements, selon leurs importances, seront ensuite soumis à déclaration ou à autorisation. Voir l’article R. 214-1 précité.
Cependant, si l’auteur du projet est une Installation classée (ICPE), le projet doit être porté à la connaissance de la Préfecture (DRAL pour l’industrie ; DSCPP pour l’agriculture) compte tenu du changement notable qu’il apporte à l’activité de l’ ICPE en vue de prescriptions éventuelles.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 (*) à mis en place une nouvelle réglementation consultable aux articles R2224-22 à R2224-22-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, est tenu de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Le décret s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Tout nouvel ouvrage (réalisé après le 1er janvier 2009) doit faire l’objet de déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Quant aux ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devaient être déclarés en mairie avant le 31 décembre 2009.
(*) Les prélèvements d’eau à usage domestique. Jusqu’à 1 000 m3 par an, un prélèvement d’eau réalisé par une personne physique ou une personne morale et quel qu’en soit le moyen, est considéré comme un « usage domestique » selon le code de l’environnement.
A noté qu’un site Internet public « Forages domestiques » (http://www.forages-domestiques.gouv.fr/ ) avait été créé afin de permettre aux propriétaires de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques et d’être informés des nouvelles règles en la matière……. Celui-ci n’a pas perduré!
