Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Puits ou forages de prélèvement d’eau souterraine

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. (Article L411-1 du Code minier). 

La recherche de l’eau souterraine et les prélèvements

Est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau tout projet de « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique (*), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau »  (Article R. 214-1 du code de l’environnement).

Les prélèvements, selon leurs importances, seront ensuite soumis à déclaration ou à autorisation. Voir l’article R. 214-1 précité.

Cependant, si l’auteur du projet est une Installation classée (ICPE), le projet doit être porté à la connaissance de la Préfecture (DRAL pour l’industrie ; DSCPP pour l’agriculture) compte tenu du changement notable qu’il apporte à l’activité de l’ ICPE en vue de prescriptions éventuelles.  

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 (*) à mis en place une nouvelle réglementation consultable aux articles R2224-22 à R2224-22-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, est tenu de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Le décret s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Tout nouvel ouvrage (réalisé après le 1er janvier 2009) doit faire l’objet de déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Quant aux ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devaient être déclarés en mairie avant le 31 décembre 2009.

(*) Les prélèvements d’eau à usage domestique. Jusqu’à 1 000 m3 par an, un prélèvement d’eau réalisé par une personne physique ou une personne morale et quel qu’en soit le moyen, est considéré comme un « usage domestique » selon le code de l’environnement.

A noté qu’un site Internet public « Forages domestiques » (http://www.forages-domestiques.gouv.fr/ ) avait été créé afin de permettre aux propriétaires de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques et d’être informés des nouvelles règles en la matière……. Celui-ci n’a pas perduré!