Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Puits ou forages de prélèvement d’eau souterraine

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. (Article L411-1 du Code minier). 

Tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique (*), est tenu de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. (articles R2224-22 à R2224-22-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Tout nouvel ouvrage (réalisé après le 1er janvier 2009) doit faire l’objet de déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Quant aux ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devaient être déclarés en mairie avant le 31 décembre 2009.

Formulaire de déclaration de forage : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do

Base de données « forages ». l’article R2224-22-2-2 du CGCT prévoit que le maire enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l’écologie et ‘ »est réputé s’acquitter de l’obligation de mise à disposition qui lui est faite par l’article L. 2224-9« .

Entreprises de forage. « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d’eau qu’elles réalisent, quel qu’en soit l’usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article ». (Article L2224-9 du CGCT modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 64 )

La recherche de l’eau souterraine et les prélèvements

Est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau tout projet de « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique (*), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau »  (Article R. 214-1 du code de l’environnement).

Les prélèvements, selon leurs importances, seront ensuite soumis à déclaration ou à autorisation. Voir l’article R. 214-1 précité.

Si le projet concerne une Installation classée (ICPE)

Il doit dans le cadre de la législation ICPE être porté à la connaissance de la Préfecture (DRAL pour l’industrie ; DSCPP pour l’agriculture) compte tenu du changement notable qu’il apporte à l’activité en vue de prescriptions éventuelles.  

(*) Les prélèvements d’eau à usage domestique. Jusqu’à 1 000 m3 par an, un prélèvement d’eau réalisé par une personne physique ou une personne morale et quel qu’en soit le moyen, est considéré comme un « usage domestique » selon le code de l’environnement. (voir article R214-5 du code de l’environnement).