Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Remblaiement de dolines et réglementations.

Au regard des législations concernant les déchets

Le déversement d’ordures ou de déchets dans une doline est rigoureusement interdite et constitue une décharge sauvage.

Le stockage dans une doline – ou ailleurs de déchets – peut constituer pour son responsable ou propriétaire du terrain un délit d’exploitation d’une installations de stockage de déchets sans autorisation préfectorale.

L’utilisation de déchets inertes comme remblais peut cependant être autorisée « pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction. » Ces remblais sont alors soumis au règles d’urbanisme. (Les déchets inertes, ce sont uniquement : les gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron).

Mais sans le cadre des travaux d’aménagement « les dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles«  (sauf exceptions : voir article L541-32 du code de l’environnement) et donc dans les dolines qui s’y trouvent.

Voir aussi page :   Les installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I) (gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron).

Au regard du code de l’urbanisme

Le remblaiement d’une doline constitue un exhaussement du sol qui peut être soumis à procédure d’urbanisme selon diverses conditions et situations

– si la hauteur des remblais est supérieure à 2m et leur surface est de 100m2 ou plus : « Une déclaration préalable est obligatoire » selon le paragraphe « f » de l’ article R421-23 du CU ):  » A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;« 

mais si ces remblais sont situés « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager«  (article R421-20 du CU).

Doline « protégée »

– si la doline est située dans un secteur du PLU dont le règlement de la zone concernée interdit les dépôts, les remblais, etc… voir page : Les travaux divers doivent aussi respecter le règlement du P.L.U.

si la doline est un élément identifié dans le PLU comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager : Déclaration préalable de travaux obligatoire (article R 421-23 du CU). « … h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; »

– s’il n’y a pas de PLU, et si la doline, est un élément qui a été identifié par une délibération du conseil municipal, après enquête publique, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager: Déclaration préalable obligatoire, (voir le « i » de l’article R 421-23 du CU).

Si la mairie décide de s’opposer au projet de remblai décrit dans une déclaration préalable de travaux, elle doit le notifier par une réponse motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la déclaration.

Présence de plantes ou espèces protégées dans une doline (ce qui n’est pas rare).

Enterrer les plantes protégées ou un biotope, les détruits évidemment et peut donner lieu à des poursuites pénales surtout si le responsable des faits a été informé de leur existences aux préalable ou qu’il ne pouvait l’ignorer.

Autres pages concernant les dolines :

Abandon de cadavres, déchets d’animaux, fumier dans les cavités du sol

Abandon de déchets dans la nature