Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Zones vulnérables aux nitrates

publié le3 mars 2019


Les « zones vulnérables » aux nitrates sont des secteurs, ou les eaux présentent une teneur en nitrate approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l et/ou qui ont tendance à l’eutrophisation.

Ces zones vulnérables désignées par les pouvoirs publics en application des en application de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, (« directive nitrates »).

Un arrêté du préfet coordonnateur de chaque bassin hydrographique délimite les zones vulnérables aux pollutions des eaux par les nitrates.

Pour le bassin Rhône Méditerranée, c’est le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui est coordonnateur de bassin.

Une révision était prévue en 2020, elle a abouti à l’ arrêté préfectoral n°21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les Nitrates

Pour le bassin Rhône Méditerranée, on consultera la page du site de l’agence de l’eau : Zones vulnérables – classement 2021

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Une usine à gaz complexe pour protéger des eaux contre la pollution par les nitrates dans les seules zones classées vulnérables à l’azote

Selon le code de l’environnement l’utilisation et les pratiques agricoles des fertilisants azotés naturels ou de synthèse doivent faire l’objet de programmes d’actions dans les « zones vulnérables » qui ont été désignées ‘par préfet coordonnateur de bassin.

Ces programmes d’actions comprennent :

– Un programme d’actions national constitué de mesures nationales communes à l’ensemble des zones vulnérables. Voir arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables…

– Des programmes d’actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d’actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable en application de l’article R211-81-1 du code de l’environnement.

Cet article R211-81-1 a été modifié au 31 décembre 2018. Dorénavant dans les zones de captage ou l’eau dépasse la concentration de 50 mg/l. de nitrates et dans les zones entraînant d’importantes marées vertes sur les plages les programmes d’actions régionaux doivent comprennent certaine mesures. (voir l’article) dont « les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies » et au « dispositif de surveillance annuelle de l’azote »

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues

Cela est encadré par arrêté du 7 mai 2012 modifié relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Cet arrêté du 7 mai 2012 a été substantiellement modifié en 2019 :

Dans les zones A, a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, la déclaration annuelle
des quantités épandues ou cédées ou même transportées (prévue au III de l’article L211-3 du code de environnement.

Enfin, il prévoit que préfet de région doit mettre à disposition du public sur le site Internet des services de l’État l’évaluation annuelle qu’il effectue du dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu.(article 4 de l’arrêté du 20/02/2019) ajoutant un article 6-1 à l’arrêté du 7 mai 2012).

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NDLR : Attention de ne pas confondre les zones vulnérables aux Nitrates avec les zones sensibles à l’eutrophisation .