Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Les travaux divers doivent respecter le règlement du P.L.U.

publié le15 juin 2020

 

Le règlement de chaque zone du PLU doit être respecté par les aménagements dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable.

En effet, à l’exception des constructions temporaires de faible durée, les constructions, aménagements, installations et travaux, pour lesquels le permis de construire ou déclaration préalable ne sont pas obligatoires doivent cependant être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ». ( Cf article L421-8 du code de l’urbanisme. et  article L421-6)

Le constat des infractions peut être effectué par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire…etc. (cf articleL480-1 du CU).

L’ article L480-14 du CU donne possibilité à collectivité locale en charge de l’urbanisme du PLU de « saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ».