URBANISME : Même les travaux divers doivent respecter le règlement du P.L.U. *
Le règlement de chaque zone du PLU doit être respecté par les aménagements, même dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable.
Selon l’article L421-8 du code de l’urbanisme à l’exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l’article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6.
Le constat des infractions peut être effectué par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire…etc. (cf articleL480-1 du CU).
L’ article L480-14 du CU donne possibilité à collectivité locale en charge de l’urbanisme du PLU de « saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 42https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398814/2026-01-031-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ».
Beaucoup de collectivités publient maintenant leurs documents d’urbanisme sur leurs sites ou sur https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
