Sites classés ou inscrits protégés au titre des Monuments historiques (MH)
La consultation de La Plateforme ouverte du patrimoine (POP) du Ministère de la culture permet
d’accéder à la base Mérimée et de s’informer sur le patrimoine architectural des site classés ou inscrits protégés au titre des Monuments Historiques
Champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques
Considérant qu’un monument, c’est aussi l’impression que procurent ses abords, la législation impose vigilance et contrainte à l’égard des modifications dans le champ de visibilité des monuments historiques.
L’article L21-30 du code du patrimoine
( extrait « ….En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci »….. »
En ce qui concerne la délimitation administrative de ce champs de visibilité on consultera : L’article L621-31 modifié du code du patrimoine
« Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable… »
Le non respect de cette obligation constitue une infraction pénale.
Cette page reste à compléter en ce qui concerne les « normes » juridiques actuelles de champ de visibilité
et les réglementations spécifiques d’urbanisme (en tripatouillage permanent…)
