Composition pénale
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle peut s’appliquer aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut être mise en œuvre qu’à la demande du procureur de la République
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure doit permettre également l’indemnisation directe de la partie civile
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
- La proposition de la mesure par le procureur de la République
- L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
En savoir plus : Composition pénale sur Service public.
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NB S’agissant des alternatives aux poursuites, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la transaction pénale de l’article 41-1-1 qui avait été créée en 2014.
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