Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

publié le25 juillet 2020
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La CJIP est une procédure transactionnelle alternative à un jugement pénal et destinée aux personnes morales maintenant prévue à l’article 41-1-2 et à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale. Cette procédure a été copiée sur le modèle américain.

Elle permet au Procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour certaines infractions dont environnementales.

C’est une proposition de convention entre le Procureur de la République et le mis en cause s’il accepte, et qui consiste à lui imposer une ou plusieurs MESURES (AMENDE FINANCIÈRE ET/OU RÉPARATION).

En échange, les poursuites pénales sont abandonnées, le procès pénal évité et le casier judiciaire de la personne morale mise en cause reste vierge, sans aucune reconnaissance DE TOUTE CULPABILITÉ.

On s’éloigne d’une justice rendue publiquement devant le peuple français.

Et donc li la CJIP APPARAÎT plus rapide, on ne peut néanmoins que regretter la perte d’effet dissuasif d’une sanction négociée EN L’ABSENCE DES PARTIES CIVILES ET HORS DU REGARD DU PUBLIC, SANS QUE LES FAITS ET RESPONSABILITÉS NE SOIENT CONTRADICTOIREMENT PUBLIQUEMENT DÉBATTUS NI TRANCHÉS par un juge indépendant.

Le juge ne se bornera en final dans cette affaire qu’à VALIDER OU REFUSER.

D’autre part, la CJIP parait créer une catégorie de justiciables A PART.

La loi prévoit néanmoins que les CJIP soient publiées sur le site du Ministère de la Justice et CONSULTABLE à la page https://www.justice.gouv.fr/documentation/conventions-judiciaires-dinteret-public

La publication doit également être effectuée sur le SITE DE LA COMMUNE CONCERNÉE et celui du ministère en charge de l’écologie pour les atteintes à l’environnement.

Mais qui regarde ces publications!