Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Requête en référé contre une décision administrative nuisible à l’environnement

publié le1 septembre 2008
Catégories

  Un tribunal administratif, devant lequel a été déposé une requête en annulation – par une association ou un tiers ayant intérêt à agir – au sujet d’une décision administrative néfaste à l’environnement ne rendra son jugement qu’après une  longue période d’instruction

Il est donc  nécessaire de demander également au juge administratif de l’urgence la suspension des travaux pour éviter les dommages irréversibles à l’environnement. Il faudra dans cette requête en référé démontrer deux conditions :

– d’une part qu’il y a bien urgence à suspendre la décision.

– d’autre part que l’on peut sérieusement douter de la légalité de la décision.

Cette dernière condition  devrait suffire selon l’article L123-16 du code de l’environnement si en préalable à la décision, un commissaire enquêteur a donné un avis défavorable.